LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Ma société a racheté une société dans le cadre d'un plan de cession. Suite au jugement de plan de cession du tribunal de commerce, un acte de "cession d'entreprise" a été dréssé entre le repreneur et l'administrateur judiciaire qui représentait l'ancienne société, qui précisait les modalités de la cession (prix, éléments corporels, etc..)

Aujourd'hui l'ancien dirigeant de la société me demande de lui communiquer cet acte de cession. J'aimerai refuser et lui dire que c'est un document confidentiel (ce n'est pas lui qui a signé mais l'administrateur).
Ma question est la suivante : s'il demande l'acte de cession à l'adminisrateur, l'administrateur a t-il le devoir de communiquer un acte de cession lorsqu'on le lui demande ou non? En somme, s'agit-il d'un document confidentiel ?

Merci d'avance de vos réponses

Bonjour,

A mon avis,

Il est impossible de dissimuler l'acte de cession au cédant, à son ancien dirigeant et plus généralement aux tiers !

Cet acte est celui par lequel la cession de l'entreprise ordonnée par le Tribunal rend opposable au cédant (à la procédure du cédé) le transfert de propriété qui n'existe, jusqu'à la signature de cet acte, que sous la condition suspensive et résolutoire (au terme du délai fixé au plan de cession) de la passation de cet acte !!

Plus simplement : votre entrée en jouissance est faite : sous la responsabilité de l'Administrateur, sauf à lui à se faire autoriser par la juridiction, MAIS surtout, le transfert de propriété ne sera effectif qu'à la signature de l'acte de cession.

Cet acte de cession est EVIDEMMENT accessible à l'ancien dirigeant, bien souvent désigné ad-hoc de la personne morale dont le fonds a été cédé.

L'usage qu'il est susceptible d'en faire est une toute autre question !!

Pour exemple :
-L'administrateur représente celui à qui vous ne souhaitez pas communiquer l'acte.
-Le cédé, représenté à la signature par l'Ad (c'est vous qui le dites !), peut rechercher dans l'acte la preuve d'une faute de l'administrateur dans le cadre de sa représentation ...

Bien à vous.

bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour cette réponse très claire.
J'en déduis donc que ma société peut refuser de donner l'acte de cession à son ancien dirigeant et l'orienter vers l'Administrateur.

C'est une façon de lire ...

En pratique, puisque votre soucis est l'économie du timbre de transmission : renvoyez l'ancien dirigeant vers le Tribunal qui a ordonné la cession !

En effet l'Administrateur n'est certainement plus fonction ayant signé l'acte de cession et transmis le prix au Commissaire à l'exécution du plan.

l'histoire est plus compliquée que ça et ce n'est pas une question de timbre (...), mais merci de votre réponse