Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Saisie-Vente ?
Saisie-Vente ?
- "Membre"
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- Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
L'immobilisation d'un véhicule, tendant à contraindre à un paiement, doit-elle suivre les règles de la saisie-vente et, de ce fait, être obligatoirement précédée d'un commandement de payer ?
Merci.
L'immobilisation d'un véhicule, tendant à contraindre à un paiement, doit-elle suivre les règles de la saisie-vente et, de ce fait, être obligatoirement précédée d'un commandement de payer ?
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