Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Est ce que c'est du spam ?
Est ce que c'est du spam ?
- "Membre"
- 11 messages
- Localisation: 69
- Profession: Avocat
Bonjour,
Envoyer une dizaine d'emails qui ont été récupérés sur un site d'annonces automobiles entre particuliers (pour présenter un nouveau magasine) peut-il être considéré comme du spam ?
Envoyer une dizaine d'emails qui ont été récupérés sur un site d'annonces automobiles entre particuliers (pour présenter un nouveau magasine) peut-il être considéré comme du spam ?
- "Vétéran"
- 585 messages
- Localisation: 75
- Profession: Avocat
Selon l'article 22 al 1er de la LEN : est interdite la prospection directe, au moyen d'automates d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.
Donc dans votre hypothèse il s'agit bien d'un spam.
Donc dans votre hypothèse il s'agit bien d'un spam.
- "Vétéran"
- 635 messages
- Localisation: 75
- Profession: Juriste
collecte illicite de données perso de personnes physiques:
226-18s code pénal...
la notion est d'ailleurs précisée dans un recent arret de la cour de cassation (http://juriscom.net/jpt/visu.php?ID=811
ensuite reste le pb de la preuve... mais vous pouvez toujours demander au "spammer" d'ou il détient votre mail (droit d'information, loi de 78 mod. 2004)
226-18s code pénal...
la notion est d'ailleurs précisée dans un recent arret de la cour de cassation (http://juriscom.net/jpt/visu.php?ID=811
ensuite reste le pb de la preuve... mais vous pouvez toujours demander au "spammer" d'ou il détient votre mail (droit d'information, loi de 78 mod. 2004)
53,5% des statistiques sont fausses
Toute clause limitative de responsabilité qui reçoit un coup de pied circulaire de Chuck Norris est réputée non écrite.
Toute clause limitative de responsabilité qui reçoit un coup de pied circulaire de Chuck Norris est réputée non écrite.
3 messages
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