LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

boujour à tous,

Je dois préparer une requête en confusion de peines.

dois-je l'adresser au Président du Tribunal Correctionnel et/ou Monsieur le Procureur de la République?

Auriez-vous dans vos besaces un modèle type ?

Merci d'avance pour votre aide.

bon dimanche.

isis.

Bonjour,
Si vous êtes avocat :
La requête en confusion de peines doit être adressée à la juridiction ayant rendu la dernière décision comportant des peines devant être confondues avec les précédentes, donc le tribunal correctionnel ayant statué en dernier, dans votre cas ; si c'est une cour d'assises qui a statué en dernier, la requête sera adressée à la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous adresserez une copie de votre requête à M. le Procureur de la République, par courtoisie.
Les bibliothèques des barreaux ou les bibliothèques universitaires ont (entre autres) le formulaire Lamy pénal où vous trouverez un modèle de requête.
Cordialement.

merci pour votre réponse.

isis.