Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Vanzo a écrit :J'ai l'impression (mais je ne suis pas très sûr de mon fait) que, bien que la procédure soit orale, le tribunal est saisi des demandes par le placement de l'assignation.
En tout cas, cette interprétation est la seule cohérente avec la possibilité offerte au défendeur d'obtenir contre un demandeur non comparant un jugement sur le fond.
La particularité, c'est que, dans mon cas, ce ne sera pas un jugement de débouté car il existe un préjudice.
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