LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

voilà je suis en maitrise et je dois résoudre un cas pratique en matière de droit de la responsabilité et je m'embrouille entre responsabilité contractuelle et délictuelle. Je narrive pas a faire la frontière entre les 2
Dans le cas soumis, il s'agit du client d'un garage qui a un accident dans l'établissement quand il va récupérer sa voiture.
il dérape sur une marche.
Est ce que c'est de la resp délictuelle ou contractuelle ?
Y -a-til une obligation de sécurité ? parce que la aussi je comprends pas cette obligation ?

Il y a des livres très bien faits afin de s'y retrouver vous savez...

Bon courage. Pas d'obligation de sécurité de la part du garagiste envers son client. Application de l'art. 1382 C. civ.

Cordialement Monsieur.

Bonjour,

Pour ce qui conerne la distinction entre RC contractuelle et délictuelle, cherchez toujours à savoir si vous avez un contrat, écrit ou non, entre les parties concernées dans votre affaire de responsabilité. Si vous trouvez un contrat dans l'exécution duquel a pu intervenir le dommage considéré, alors, il s'agira de RC contractuelle. Sinon, et même si un contrat existe par ailleurs entre ces parties, il s'agira de RC délictuelle.

Je soumets cette méthode à votre sagacité pour lla question que vous posez...

L'obligation de sécurité a été créée par la jurisprudence au début du XX e siècle. La jurisprudence se trouve sous l'article 1147 du Code civil.

1 ) Pourquoi la responsabilité n'est pas contractuelle

- La jurisprudence insère l'obligation de sécurité dans le contrat mais en ce qui concerne le garagiste l'obligation tiens surtout en la sécurité dans l'utilisation du véhicule
- Pour la responsabilité contractuelle il faut une inexécution: l'obligation de sécurité est reconnue en matière de sécurité du véhicule et pas au-delà
- IL ne peut y avoir de responsabilité contractuelle faute d'obligation contractuelle

2 ) Pourquoi la responsabilité est délictuelle

- On assimile la jurisprudence sur les magasins libre service (note 99, sous article 1147, Dalloz)
- la responsabilité est délictuelle

Problème: cette jurisprudence peut être transposée si le garage est en accès libre

oui c'est que je croyais, il n'y a pas de sécurité dans ce cas là car le contrat concerne la réparation du véhicule et s'il yavait sécurité éventuellement ce serait dans les réparation.

merci les mecs vous connaissez vraiment un tas de trucs
vous serez associé dans l'obtention de ma mention a la fin de l'année

Responsabilité delictuelle ou professionnelle?
Il est certain que le garagiste fera intervenir son assureur qui fera jouer le contrat RC pro.