LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je cherche réponse sur le point suivant:

L'appel d'un jugement de divorce est -t'il suspensif des droits de visites et d'hébergement qui y sont inscrits?

La signification de la grosse du jugement a été faîte. Depuis, je connaît de multiples non présentation d'enfants.

Faut il attendre la décision de la cour d'appel pour voir respectées les principes d'organisation de l'autorité parentale définis par le juge en première instance?

L'avis du procureur est le suivant: l'appel n'est pas suspensif des DVH du jugement de divorce.

Merci de vos avis et sources.

Cordialement.

dès lors que la signif a été faite,

Exécution provisoire des mesures provisoires.

N'est-ce pas ?

Jusqu'à la réforme du divorce de 2004, l'appel du jugement de divorce était suspensif, même quant aux mesures provisoires, sauf si le JAF avait ordonné l'exécution provisoire de son jugement du chef de ces mesures.

Mais l'article 1074-1 du nouveau Code de procédure civile, issu du décret du 29 octobre 2004, dispose désormais que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du Code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

... et sous réserve de caducité ... n'est-ce pas ??

Pourquoi la caducité du jugement serait-elle encourue ?

les mesures provisoires tombent en l'absence d'assignation en divorce par l'effet de la caducité de la requête.

N'est-ce pas ?

Hoops encore mal lu : hyp = l'exécution des mesures du jugement en cas d'appel.

Ok j'avais lu : exécution des mesures provisoires nonobstant appel de l'ONC !!!

C'est exactement ce que j'allais vous répondre !

Merci de vos conseils...

Le jugement de divorce rendu le 29 mai 2006 et les mesures concernat l'autorité parentale ne peuvent donc être suspendues à la seule initiative de l'une des parties au pretexte d'en avoir fait appel.

Je reconnais que ce point de droit reste à affirmer clairement afin d'éviter que le parent le plus "malveillant" use de ce principe pour priver les enfants de l'autre parent tout le temps de la procédure d'appel.

Merci encore à vous.

Cordialement

Attention tout de même à un éventuel problème d'application de la loi dans le temps : l'article 33 de la loi du 26 mai 2004, relative à la réforme du divorce, prévoit que cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, s'applique aux procédures en cours, sauf notamment lorsque l'assignation a été délivrée avant cette date.