Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
smk a écrit :Bonjour,
un locataire a envoyé son préavis d'un mois (location meublée) à son bailleur par courrier recommandé AR, or ce dernier n'est jamais venu le chercher volontairement ... et considère donc qu'il doit lui renvoyer un nouveau recommandé et payer un mois de loyer supplémentaire.
Que faire ?
kikijd a écrit :erreur, un congé délivré par lettre recommandée, non retirée, n'a aucune valeur.
Il faut, effectivement, faire délivrer un nouveau congé, par acte extra judiciaire.
Loulye a écrit :dans ce cas, il me semble que le préavis court à partir de la date de première présentation du courrier recommandé
Loulye a écrit :Loulye a écrit :dans ce cas, il me semble que le préavis court à partir de la date de première présentation du courrier recommandé
mince, c'est pourtant ce que m'avait dit un juriste de l'ADIL
Tripleju a écrit :Bonjour,
C'est vraiment le type de décision qui me met hors de moi. Comment un juge peut-il considérer que ce qui compte c'est la remise du courrier et non la présentation du courrier au domicile de son destinataire?
N'est-ce pas pas, dans ce cas, la porte ouverte aux manoeuvres dilatoires? En outre, tout le monde n'a pas les moyens de recourir à un huissier? Dès lors que le RAR est correctement libellé, celui qui décide de ne pas aller le chercher devrait en subir les conséquences, non?
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