LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai une question un peu bébête sur laquelle j'ai du mal à avoir un avis fixé.

Une société française pratique le télétravail avec certains de ses salariés.

Parmi eux l'un a un projet de déménagement à l'étranger sans perdre son contrat de travail. Avec la formule de télétravail envisagée, pas de problème, son travail reste tout à fait envisageable même domicilié à l'étranger. Quelle impact cela a-t-il sur:

- la couverture sociale du salarié (et donc les cotisations à payer par l'employeur) ?
- la taxation des revenus du salarié (qui sera domicilé plus de 6 mois par an à l'étranger) ?

J'ai une petite idée, mais je voudrais avoir vos avis afin de m'éclairer plus précisément.

Pour moi, la couverture sociale est celle prévue par les textes français et la fiscalité, celledu pays étranger (il y a une convention de non double imposition avec la France).

Bon, ben, si ça vous inspire tant que ça, je vais la garder pour moi, ma question alors

Selon moi, votre raisonnement est le bon:
- application de la couverture sociale française puisque contrat de travail français conclu en France,
- imposition dans le pays de domiciliation du salarié avec, le cas échéant, application d'une convention évitant la double imposition.



LN

Merci LN

En vertu du règlement communautaire 14/08 de 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale, un salarié amené à exercer une partie de son activité professionnelle sur le territoire du pays où il réside est soumis à la législation de ce pays. De plus, un salarié travaillant sur plusieurs pays de l’UE doit payer ses cotisations sociales dans le pays où il réside du moment où il est amené à travailler dans son pays de résidence (article 14-2 du règlement).
Votre salarié doit donc cotiser à la sécurité sociale de son pays de résidence s'il se situe en europe car il exerce une partie de son activité dans ce pays.

Pour la fiscalité, le modèle des conventions fiscales OCDE prévoit une imposition dans le lieu de la résidence (centre des intérêts économiques - familliaux) et donc votre salarié serait considéré comme résident fiscal de son pays de résidence ce qui peut entraîner la problématique de la retenue à la source pour des revenus qui viendraient à être payés en France

Les situations transnationales ne sont pas simples à gérer !

Et si le pays en question est hors UE, ça marche comment pour la potection sociale ??

Le problème, ne l'oublions pas est qu'on parle d'une situation de télétravail et pas d'une situation d'n travail réalisé dans un pays déterminé...

dans ce cas il faut contrôler via l'existence d'une convention bi laté. de sécurité sociale entre la France et le pays d'exercice> la solution y figure.
dans votre cas je comprend le télétravail comme étant un personne réalisant une prestation de travail à son domicile (quelque soit son lieu) au profit d'un employeur français.

Si le salarié est français et travail avec un employeur français, à partir de son domicile basé à l'étranger, le droit français de la sécurité sociale ne s'applique pas de plein droit ?

non > cf mes 2 post ci dessus

S'il n'existe pas de convention sur la sécurité sociale entre la france et le pays en question quelles sont les règles d'attribution de compétence ? Le salarié et l'employeur doivent-ils cotiser aux deux régimes ?