LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je suis entièrement d'accord pour dire que les CPI ne doivent pas obtenir un diplôme d'avocat au rabais.
Mais il y a du pour et du contre. Les meilleurs personnes pour plaider une contrefaçon sont selon moi les CPI avec de très bonnes notions de droit ou bien un CPI ET un avocat... Un avocat seul sans compétences techniques particulières peut il bien plaider en faveur de son client?

De plus au vu du nombre minime de litiges par an (300) pour 48000 avocats....quel est l'intérêt pour un avocat de devenir CPI?

Fran,

Si tu penses qu'il suffit aux CPI le droit de plaider, eh bien il faut demander ce droit, et laisser le soin aux avocats de représenter le client devant le tribunal et de s'occuper de tous les aspects de droit (autres que PI) que tu ne maîtrie pas.

En pratique, lorsque l'on aborde les questions techniques lors d'une plaidoirie relative à un brevet, il n'est pas rare que le juge demande au CPI d'intervenir.

Enfin, la fusion n'est pas une solution. Comment expliqueras-tu à ton client que tu es avocat mais que tu n'es pas suffisamment compétent pour le représenter?

C'est le même problème que celui évoqué à juste titre par Anne214 (qui j'espère ne me tiendra par rigueur de ma première intervention un peu vive).

Le problème est que les litiges en matière de brevets posent beaucoup de questions de procédure, de concurrence déloyale etc... pour lesquels les CPI ne sont pas spécifiquement formés.

D'autre part, les juges n'ont pas de formation technique et peuvent mieux comprendre le langage d'un avocat qui prendra soin de vulgariser les aspects techniques pour les rendre plus compréhensibles.

Dans tous les cas la présence d'un avocat me semble indispensable, en plus de celle d'un CPI.

Peut-être que les choses changeront avec la future cour européenne des brevets, qui aura ses règles de procédure propres (pour lesquelles les avocats n'auront pas été formés et n'auront donc pas d'avantage), et qui comprendra des juges ayant une formation technique (les Allemands y tiennent beaucoup).

Entièrement d'accord.

Ne subsistera-t-il pas devant la juridiction européendes des aspects pour lesquels les CPI ne sont pas spécifiquement formés (autre que les aspects de procédure)?

Parmi qui seront recrutés les juges techniciens? (OEB, Patentgericht,...)

Les mandataires OEB poruront-ils (co)plaider devant cette juridiction?

Cela conduira-t-il à réduire le nombre de litiges en France?

A quelle horizon cette nouvelle juridiction? (le projet de brevet communautaire date de 1973...)

Pour l'instant, il ne s'agit que d'un projet du Conseil de l'UE, mais si une volonté politique existe, cela peut aller plus vite que le brevet communautaire.

Parmi les projets, on a vu le fait que des juges puissent être recrutés parmi des mandataires OEB, ou que les mandataires OEB puissent représenter les tiers, seuls au moins en cas d'actions en nullité. Le droit de plaider paraît acquis pour les mandataires OEB (au moins sur les aspects techniques).

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