LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

[Maire du Village]

Grâce à deux inscrits de ces forums, un important travail de synthèse sur le sujet est publié à l'instant sur le journal du village :
http://www.village-justice.com/cgi-bin/news/viewnews.cgi?category=all&id=1104758469

merci aux auteurs de cette synthèse qui est tres utile meme bcp de points d'ombre persistent.

Bonjour,
Depuis hier, et depuis la rédaction de notre synthèse, j'ai des informations complémentaires.
Pour pouvoir commencer à travailler, dans les faits, les élèves 2005, comme les élèves 2004, seront invités à trouver une collaboration une fois qu'ils sortiront des CRFPA / EFB avec leur CAPA, car on leur fera remarquer qu'ils n'ont suivi que 12 mois de formation initiale dans les centres, comme leurs prédécesseurs (modalités de formation selon le régime antérieur....) ; puis viendra la suppression de l'exigence du certificat de fin de stage, qui leur permettra, le 1er septembre 2007 selon le décret, de s'inscrire comme avocat de plein exercice ; bien sûr, certains pourront soutenir que le décret ne peut pas ajouter à la loi, vu la hiérarchie des textes normatifs, or la loi prévoit (article 77 de la loi du 11 2 2004) que les titulaires du CAPA, qui étaient en formation professionnelle à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (11 2 2004, ce qui vise la promotion 2004) et qui n'auront pas commencé ou terminé leur stage dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, en seront dispensés à l'issue de ces 2 ans, donc le 11 2 2006 ; toutefois, pour eux, le décret (art 49.III) qui semble plus exigeant que la loi (art.77.IV) continue d'exiger un certificat de fin de stage jusqu'au 1er septembre 2007 pour l'inscription comme avocat de plein exercice.
En pratique, les avocats stagiaires concernés seront donc incités à continuer leur stage au moins jusqu'au 1er septembre 2007 ou son terme de 2 ans (la plus proche des 2 dates), à moins d'entamer un contentieux, mais d'une part ce sera mal vu, et ensuite, ils n'auront pas fini leur contentieux avant le 1er septembre 2007. Donc mieux vaut choisir la solution la plus douce.
Ensuite, le seul intérêt de pouvoir rapidement s'inscrire comme avocat de plein exercice, est d'être dispensé de trouver une collaboration. Toutefois, après 12 mois d'école seulement, une collaboration, même désavantageuse, même peu satisfaisante, donne le temps de se rendre compte des difficultés du métier, est un minimum formatrice, et permet tout de même de commencer à se constituer une clientèle qui permettra de ne pas "partir de zéro" à l'installation.
C'est juste mon opinion personnelle.
La promotion 2005 n'était pas déjà en formation le 11 2 2004, donc elle n'est pas concernée par l'article 77.IV de la loi. Elle n'aura cependant que 12 mois de scolarité, donc l'article 49.III du décret s'applique à elle : elle ne s'installera au plus tôt comme avocat de plein exercice que le 1/9/2007. Entre janvier 2006 et septembre 2007, les 2005 seront stagiaires, s'ils veulent déjà exercer : ce seront les derniers qui devront chercher et trouver une collaboration pour travailler comme avocats avant de s'installer seuls éventuellement un jour.
Voilà ce que je peux dire actuellement, avec les infos que j'ai réunies, assorties de toute la prudence, et les réserves nécessaires sur ce terrain hautement évolutif et transitoire qui nécessite l'actualisation du réglement intérieur unifié des barreaux (article 28) pour y voir encore plus clair.
Cordialement.

A mes yeux, l'intérêt de cette discussion réside dans le fait que cette loi, en particulier prise dans ses dispositions transitoires, peut faire l'objet d'un interpretation plus ou moins extensive.

Si le raisonnement est fondé sur la hierarchie des normes, un texte ne peut remettre en cause un autre texte d'un niveau hierarchique supérieur. Il est légitime qu'un juriste de formation, qui plus est avocat en devenir, soit tenté de soutenir cette thèse.

Dès lors, pourquoi un titulaire du CAPA antérieur à la loi du 11 février 2004 ne pourrait-il pas simplement solliciter son inscription au tableau d'un Barreau à partir du 11 février 2006 ? En cas de refus, rien ne doit l'empêcher de former de nouveau cette demande à partir de septembre 2007...

En tout état de cause, il est toujours préférable de ne pas chercher à passer en force.

Si le Conseil National des Barreaux ne vient pas préciser la complémentarité de l'article 77 et de la condition du certificat de fin de stage, je pense que cette loi pourrait alors être aplliquée dans un sens plus ou moins large d'un Conseil de l'ordre à l'autre...

Un tel aléa de plus de 18 mois serait fondamentalement injuste.

Cordialement

Bonjour,

Je viens de lire l'ensemble des débats sur ce sujet, ainsi que la synthèse qui en a été faite (j’en remercie les auteurs au passage. )

Je raisonne sur mon cas, et quelques questions demeurent... Les réponses à ces questions conditionnent l’orientation de mes recherches ; c’est la raison pour laquelle je vous les soumets et vous demande de l’aide.

J’ai obtenu le CAPA en novembre 2004 et j’ai prêté serment en janvier 2005, sans avoir de collaboration, et donc sans être inscrite à un Barreau sur un quelconque tableau. Il est prévu que mon dossier soit transmis à l’Ordre des avocats du barreau dans lequel j’aurai trouvé une collaboration, dès que cette condition sera remplie.

Doit-on considérer que mon stage a débuté ou non, sachant que j’ai prêté serment mais que je ne suis pas inscrite ?

Existe-il un délai pour effectuer le stage de deux ans (sachant que j’ai déjà prêté serment) ?

Qu’adviendra-t-il si je choisie de travailler en entreprise ? En effet, je souhaite être avocat-conseil, mais mes difficultés à trouver une première collaboration, et la nécessité d’acquérir rapidement de l’expérience me poussent à me tourner vers l’entreprise.

Je considérais qu’il me fallait effectuer le stage de deux ans pour « valider » ma formation.
Très concrètement : existe-t-il un risque de perdre le bénéfice de la formation et du CAPA ?

Dans l’hypothèse où je trouve un poste en entreprise aujourd’hui, peut-on considérer que je serai automatiquement avocat de plein exercice en septembre 2007 ?

J’attends avec impatience votre avis éclairé sur toutes ces questions…

Merci d'avance!
Bonne journée