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Sujet : validité du CAPA en europe et constitution européenne?

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validité du CAPA en europe et constitution européenne?

de Guilain   le Ven 15 Avr 2005 8:46

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hier soir, à l'émission sur TF1 avec chirac, une jeune avocate au chomage a posé la question de savoir quand son diplome serait-il reconnu partout en europe pour pouvoir exercer comme elle l'entend en espagne ou en italie. on a eu droit à une superbe passe en touche et la promesse d'une réponse écrite à l'intéressée.

   

de Hervé   le Ven 15 Avr 2005 9:14

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J'ai vu ce passage effectivement et sans être chiraquien du tout, j'ai trouvé au moins honnête le fait de dire qu'il ne connaissait mais alors pas du tout la question et qu'il ne pouvait donc pas répondre à la question de la reconnaissance de certains diplômes à travers l'Europe.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...

   

de yerdua   le Ven 15 Avr 2005 10:08

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Pour ma part, je trouve cela complètement idiot d'avoir posé cette question dans cette émission. En effet, c'est une question technique qui ne trouvera pas de réponse dans la constitution ! Et si la personne s'était déjà un peu intéressée à la question comme je l'ai fait elle aurait trouvé facilement la réponse !
Il existe actuellement des équivalences qui sont reconnues dans les pays de l'Union et il est nécessaire pour les obtenir de passer un petit examen...une formalité !

   

de Hervé   le Ven 15 Avr 2005 10:17

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J'ai trouvé de façon générale que beaucoup de questions posées n'avaient pas de grand rapport avec leTraité. Dommage...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...

   

de yerdua   le Ven 15 Avr 2005 10:20

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Pour un panel représentatif...j'ai trouvé qu'il y avait beaucoup de question très mal posées et sans aucun intérêt...enfin bon c de la télérealité...

   Constitution européenne

de Lhermite   le Ven 15 Avr 2005 15:04

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Chirac n'a pas été aidé par les questions qui avaient très peu à voir avec la Constitution. Emission mal préparée, intervenants mal choisis, dur ! C'est con, le sujet méritait plus de concret et plus de pédagogie.
Et il faut que les gens se mettent dans la tête qu'une Constitution est un cadre général et n'a pas pour but de régler les problèmes au cas par cas... Un public un peu plus instruit, je suis désolé de le dire, aurait produit une meilleure émission... On était parfois dans les idées reçues du café du commerce, dans le poujadisme ("tous pourris") le plus flagrant.
C'est dommage.

   CAPA et exercer en Europe

de michel   le Dim 17 Avr 2005 20:24

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Bonjour,
Rappelons que la réponse à la question posée est la suivante :
En application de la directive européenne correspondante, la loi française sur les avocats de 1971 et le décret d'appliication de 1991 ont été modifiés de façon à :
- permettre pendant 3 ans aux avocats d'un pays de l'Union européenne, à exercer dans un autre Etat de l'Union sous leur titre d'origine (par exemple, pour reprendre l'exemple de l'Espagne, un "abogado" espagnol pourra ouvrir pendant 3 ans un cabinet sous le titre "abogado" au barreau de (Ville espagnole) à ce titre il sera inscrit sur une liste des avocats étrangers en annexe au tableau des avocats du barrreau français compétent ; s'il veut exercer sous le titre d'avocat français, et donc être inscrit directement au tableau des avocats français, il devra passer l'examen de contrôle des connaissances en droit français (un mini-Capa) de l'article 99 du décret de 1991 sur la profession d'avocat.
Des dispositions similaires existent dans chacun des Etats de l'Union, pour accueillir les avocats des autres Etats de l'Union, notamment les avocats français.
Ceci est enseigné dans les cours des CRFPA (EFB à Paris) qui conduisent à l'obtention du CAPA, que l'avocate présente dans le débat avec M. Chirac semblait donc avoir oublié, ou n'avoir jamais eu au cours de sa formation.
cordialement.
Michel.

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