LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Contrepartie du risque pris ? quel risque ? une assoc agrée peut faire des conclusions pour un adhérent : c'est noir sur blanc dans la loi de 1971.

En revanche, impossible de représenter ni même assister un adhérent. Donc pas de plaidoirie orale.

En ce qui concerne les charges, elles sont réelles même pour un fonctionnaire qui est en micro BNC (autour de 30%). c'est d'ailleurs ce que je paie quand je donne des cours.

Je vous rappelle en tout cas que le cumul est possible pour un fonctionnaire


Cordialement

qqn peut-il confirmer ou infirmer ???

Quelle est la question exacte?

qqn peut-il confirmer ou infirmer ???

Si la question est: un jurise d'association peut-il rédiger des conclusions pour un membre? La réponse est oui et non , selon le tribunal compétent (ministère d'avocat obligatoire ou non) et il en va de même pour la plaidoirie ce me semble.

Si la question est: les charges sociales applicalbes sont -elles les mêmes que pour un libéral? La réponse est évidemment non, puisque le juriste qui fait le boulot est salarié de l'association !! Si le juriste n'est pas salarié de l'assoication, alors on entre il n'est plus juriste d'association, il est soit membre de l'association (et ça ne l'autorise pas à faire ses actes) soit rien du tout...

Donc un juriste d'association peut rédiger des conclusions pour le TI.

Par contre, il ne peut pas représenter son adhérent, non ? Le NCPC l'interdit, me semble-t-il ?

Le NCPC prévoit :
Article 828
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

- un Avocat,
- leur conjoint ou concubin,
- leurs parents ou alliés en ligne directe,
- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au 3ème degré,
- les personnes attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Leur représentant, s'il n'est Avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Qu'en pensez-vous ?

Autre question : si l'assoc n'est pas agréée, a-t-il le droit de le faire ? la loi de 1971 ne me paraît pas claire à ce sujet... Pourtant, je connais plein de juriste dans diverses associations (par forcément de conso) qui rédigent des conclusions pour le TI.

Enfin, si le juriste est consultant pour l'association (et membre également), il ne peut pas être considéré comme juriste d'assoc ?

Sur la première partie de la question, je ne sais pas.

Sur la question de l'agrément de l'association, de quel agrément s'agit-il? Association reconnue d'utilité publique? En tout état de cause, je ne vois pas de lien entre un agrément et la faculté pour le juriste d'une association de rédiger des conclusions à produire devant le TI.

Sur la dernière question, la réponse est comprise dedans: "si le juriste est consultant pour l'association (et membre également), il ne peut pas être considéré comme juriste de l'association".

La rédaction des conclusions pour le TI est un service rendu aux membres de l'association qui ensuite vont aller défendre leur point de vue eux-mêmes devant ledit tribunal... Mais cela ne veut pas forcément dire que c'est particulièrement légal...

Je parlais de l'agrément "assoc de consommateur" ...
mais tout juriste d'assoc pourrait le faire pour vous ?

ça veut dire quoi : "pas forcément légal" ? sur quoi vous fondez-vous ? pourquoi n'attaquez-vous pas toutes les assoc qui font des conclusions pour leurs adhérents ?

Je parlais de l'agrément "assoc de consommateur" ...
mais tout juriste d'assoc pourrait le faire pour vous ?

ça veut dire quoi : "pas forcément légal" ? sur quoi vous fondez-vous ? pourquoi n'attaquez-vous pas toutes les assoc qui font des conclusions pour leurs adhérents ?

Pour des raisons de preuve par exemple... Et puis aussi parce que ce n'est pas parce que des actes très limites existent qu'ils sont tous poursuivis, soyons clairs et lucides.