LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Une assoc agréée peut, en vertu de la loi de 1971, fournir une consultation juridique auprès de ses adhérents.

Est-on d'accord qu'elle peut la facturer à ses adhérents ?

Peut-elle se rémunéreruniquement au résultat ou doit-elle prendre un fixe comme un avocat le ferait (pas de quota litis en droit français) ?
dans ce cas, le fixe est-il l'adhésion ou plus ?

Merci par avance pour vos réponse et vos éclairages.

Sur la facturation, on est d'accord, j'en connais une qui a au moins pratiqué comme ça en passant l'épreuve du courroux du barreau.

Pour la rémunération, il n'y a pas les interdits des avocats qui n'existent que dans la déotnologie de l'Ordre ou le règlement du Barreau (corrigez-moi si je me trompe).

Si vous prévoyez une rémunération composée d'un fixe et d'un varaible, vous pouvez tout à fait fixer une partie fixe en plus et différente de l'adhésion.

De quelle association parlez-vous ? Faut-il être une assoc agréée pour facturer une consultation à ses adhérents ?

Pour les avocats et en faisant simple :

La rémunération seulement au pourcentage est interdite

Mais ce n'est qu'une interdiction théorique puisqu'il est tout à fait possible de fixer un forfait accompagné d'une rémunération au pourcentage qui peut en outre dépasser largement ce forfait.

De quelle association parlez-vous ? Faut-il être une assoc agréée pour facturer une consultation à ses adhérents ?

Il s'agit d'une association qui gérait (peut être encore...) les questions de droit social de ses adhérents dans l'Est de la France.

Il ne s'agissait pas d'une association agréée ou reconnue d'utilité publique ou je ne sais quoi d'autre...

et alors elle a été attaquée par le barreau ? et elle a gagné ? vous avez les références ?

QQn a écrit "La rémunération seulement au pourcentage est interdite

Mais ce n'est qu'une interdiction théorique puisqu'il est tout à fait possible de fixer un forfait accompagné d'une rémunération au pourcentage qui peut en outre dépasser largement ce forfait"
C'est-à-dire ? on peut fixer 30 euros et gagner 450 euros sans pb ?

Par ailleurs, cette règle n'est-elle applicable qu'aux avocats ? je ne vois rien qui l'interdit pour une consultation d'association agréée par exemple...

Qqn peut-il m'éclairer ?

Je n'ai pas les références mais je sais que le barreau a vraiment cherché des poux sur la tête du créateur de cette association... Il a fallu qu'il se défende bec et ongles pour ne pas avoir de problème et d'ailleurs, je ne suis même pas sûr qu'il ait dû aller jusqu'aux tribunaux.

Par ailleurs, l'interdiction que vous citez est mentionnée comme ne s'appliquant qu'aux avocats. Le mécanisme sur lequel vous vous interrogez est fait de tel manière que vous pouvez avoir une rémunération mixte (fixe+variable) avec une part variable qui est très très supérieure à la part fixe...

donc un avocat peut prendre un fixe très faible voire symbolique ?

Une association agréée peut ne pas prendre de fixe du tout ?

A votre avis, une assoc agréée peut-elle facturer une consultation à ses adhérents (comme le fait Que Choisir) ?

donc un avocat peut prendre un fixe très faible voire symbolique ?

Une association agréée peut ne pas prendre de fixe du tout ?

A votre avis, une assoc agréée peut-elle facturer une consultation à ses adhérents (comme le fait Que Choisir) ?