LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

qqn a-t-il la réponse SVP ?

donc un avocat peut prendre un fixe très faible voire symbolique ?

Une association agréée peut ne pas prendre de fixe du tout ?

A votre avis, une assoc agréée peut-elle facturer une consultation à ses adhérents (comme le fait Que Choisir) ?

L'avocat ne doit pas prendre un fixe trop bas pour ne pas prendre le risque de se faire taper sur les doigts par l'ordre.

Pour le reste, je ne sait plus comment le dire, lisez ce qu'on vous dit: l'interdiction de la rémunération uniquement au pourcentage ne vaut que pour les avocats...

Quant à la facturation complémentaire, même réponse que juste avant: relisez ce qu'on vous dit !!! C'est oui, et d'ailleurs Que choisir est une association loi 1901...

Je suis désolé d'avoir insisté mais c'est un avocat qui m'avait dit qu'une assoc ne pouvait pas prendre qu'un pourcentage... mais devait prendre un fixe comme un avocat ...

On se demande pourquoi il m'a dit ça !!

Et je vous avais répondu que cette obligation est liée à la déontologie des avocats sauf si quelqu'un avait une source différente. Reposer éternellement la même question ne vous mènera à rien si vous ne la précisez pas, vous aurez toujours la même réponse...

Une assoc agréée peut faire une consultation (et pas autre chose d'après la loi de 1971) : cela semble signifier qu'elle ne pourrait pas faire des conclusions et encore moins se rémunérer au résultat. N'y aurait-il pas exercice illégal du métier d'avocat ?

Quel est le texte qui précise, Hervé, que l'assoc a le droit de faire des conclusions ?
Il faut distinguer le fait et le droit en effet !

Article 63 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :

« Les associations agréées de consommateurs peuvent donner à leurs membres des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet. »