Forum : Emploi et carrière
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de
ETHIC
le Lun 09 Oct 2006 22:49
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Profession: Consultant
Erick a écrit :Mais pourquoi y en a qui se font ch... à passer le CAPA ????
Pour représenter les gens en justice. Je ne sais même pas pourquoi vous vous possez la question?
Vu que le ton est à l'esprit, je suis d'ailleurs étonné que l'on ne retrouve pas la même rencoeur de la part des notaires, mandataire judiciaires, etc. C'est-à-dire tout les autres juristes de l'article 56. Les actions en justice contre les confères avocats et les "cousins", comme j'ai pu lire, sont effectivement le monopole des avocats. Etonnant !!!!
Bien Cordilement,
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ETHIC le Mar 10 Oct 2006 11:44, édité 1 fois.
de
Maire du Village
le Mar 10 Oct 2006 7:43
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Profession: Autre métier du droit
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Message à tous :
Calmez le ton de vos échanges, ou nous fermons le sujet.
Restez courtois ou abstenez vous de participer, et cessez de prendre pour attaques personnelles ce qui ne l'est pas.
:-/
de
alex on lune
le Mar 10 Oct 2006 15:40
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Profession: Documentaliste, KM
Si les avocats exercaient au sein de la société class action Pierre...
Re: :-/
de
ETHIC
le Mar 10 Oct 2006 15:54
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Profession: Consultant
alex on lune a écrit :Si les avocats exercaient au sein de la société class action Pierre...
Je ne partage pas votre lecture de l'ordonnance. Le jugement parle bien d'une société intermédiaire. Chaque avocat exerçait avec son propre cabinet même si les avocats géraient la société. Dans le cas contraire cela signifie que les avocats ne peuvent exercer en société! Bien sûre que cela est possible. Ce n'était certainement pas une SAREL mais les faits ne le disent pas. Il me semble que pour exercer en société les avocats ont des contraintes à respecter. Mais c'est règles qui ne s'appliquent qu'aux avocats.
Bien cordialement,
de
Max1973
le Mar 10 Oct 2006 16:28
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C'est le propre d'une societe commerciale que de faire "ecran" entre les associes et les tiers - c'est une des raisons pour lesquelles la constitution en societe commerciale est incompatible avec l'exercice de la profession d'avocat. Les societes d'avocat sont des societes civiles particulieres d'exercice liberal, des SCP, ou des associations (mais pas loi de 1901).
Le juge, face a une societe commerciale, ne peut que considerer que c'est la societe qui exerce, et non ses membres. La societe commerciale n'etant pas autorisee a exercer, peu importent les titres ou qualifications de ses membres. Les consequences que le juge tire de cette situation me semblent parfaitement logiques.
Dernière édition par
Max1973 le Mar 10 Oct 2006 18:11, édité 1 fois.
de
ETHIC
le Mar 10 Oct 2006 17:15
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Max1973 a écrit :C'est le propre d'une societe commerciale que de faire "ecran" entre les associes et les tiers - c'est une des raisons pour lesquelles la constitution en societe commerciale est incompatible avec l'exercice de la profession d'avocat. Les societes d'avocat sont des societes civiles particulieres d'exercice liberal, des SCP, ou des associations (mais pas loi de 1901).
Le juge, face a une societe commerciale, ne peut que considerer que c'est la societe qui exerce, et non ses membres. La societe commerciale n'etant pas autorisee a exercer, peu importent les titres ou qualifications de ses membres. Les consequences que le juge tire de cette situation me semblent parfaitement logiques.
Bonjour,
Je partage entièrement cette analyse étant précisé que cette interdiction relève de la réglementation de la profession d'avocat et ne s'applique pas aux autres professions.
Bien Cordialement,
de
Max1973
le Mar 10 Oct 2006 18:29
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Bonjour,
Je partage entièrement cette analyse étant précisé que cette interdiction relève de la réglementation de la profession d'avocat et ne s'applique pas aux autres professions.
Bien Cordialement,[/quote]
Vous m'en voyez heureux - mais vous n'en tirez manifestement pas les meme conclusions. Si vous exercez en tant que consultant juridique pour des tiers au sein d'une SARL en qualite de gerant salarie ou associe, ou salarie simple, par exemple - c'est en realite la SARL qui exerce, pas vous. Donc, meme si vous etes autorise a donner des consultations, la SARL ne l'est pas (cf loi 1971), et votre exercice tombe sous le coup de l'interdiction.
de
Dams
le Mar 10 Oct 2006 18:39
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Profession: Métiers des RH
Vous m'en voyez heureux - mais vous n'en tirez manifestement pas les meme conclusions. Si vous exercez en tant que consultant juridique pour des tiers au sein d'une SARL en qualite de gerant salarie ou associe, ou salarie simple, par exemple - c'est en realite la SARL qui exerce, pas vous. Donc, meme si vous etes autorise a donner des consultations, la SARL ne l'est pas (cf loi 1971), et votre exercice tombe sous le coup de l'interdiction
Ben non puisque Pierre n'est pas avocat. Donc lui peut se constituer en société commerciale
Ah bon ? ce n'est pas ce que je lis dans le jugement...
"Ces pratiques qui s’adressent à la clientèle des avocats, caractéristiques envers eux d’actes de concurrence déloyale sont génératrices d’un trouble manifestement illicite que la SCP Adns est fondée à demander de faire cesser"
je crois que c'est clair
A fortiori le jugement rappelle que le conseil juridique est le monopole des avocats (sinon ils auraient précisés: "entre autres").
de
Hervé
le Mar 10 Oct 2006 18:41
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Profession: Juriste
Certes, il peut se consttuer en société commerciale, n'étant pas avocat, mais la sciété commerciale ne remplira pas les conditions (notamment de compétence) pour exercer de manière habituelle et rémunérée l'activité de conseil en matière juridique. Enfin, il me semble. Du coup elle tomberait sous le coup de l'interdiction.
Sur le monopole et l'interprétation, je suis plutôt d'accord avec Deshayes.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
ETHIC
le Mar 10 Oct 2006 19:03
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Hervé a écrit :Certes, il peut se consttuer en société commerciale, n'étant pas avocat, mais la sciété commerciale ne remplira pas les conditions (notamment de compétence) pour exercer de manière habituelle et rémunérée l'activité de conseil en matière juridique. Enfin, il me semble. Du coup elle tomberait sous le coup de l'interdiction.
Sur le monopole et l'interprétation, je suis plutôt d'accord avec Deshayes.
Bonjour,
J'ai beau lire et relire la loi du 31 décembre 1971, il n'y est pas écrit contrairement à la réglementation des avocats, que l'on ne peut pas exercer en société commerciale si l’on remplie les conditions que j’ai rappelé. Il faut revenir aux bases du droit. Ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé. Nous sommes en démocratie que je sache et dans un état de droit. Les arguments sont de plus en plus infondés. Vous inventez des règles qui n'existent pas ! Et en plus des règles pénales!
Ni le juge (article 5 du code civil), et encore moins les juristes ne sont habilités à de telles fantaisies. Il faut revenir au droit et non se perdre en conjectures plus farfelues les unes que les autres. Je commence d’ailleurs à être un peu agacé que l’on se permette aussi facilement de dire que l’activité que j’exerce est illégale même si on est sur un forum qui n'est pas hors du droit ! Surtout sur une argumentation aussi inexacte!
Cordialement,
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