LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis heureux que les débats commencent à prendre de la consistance.

Néanmoins, même après lecture du rapport, il ne me semble pas avoir repéré une argumentation suffisamment pertinente qui contredise la lecture des articles 54 et 55 que j'ai développé. Je souhaite insister sur le fait que c'est "à défaut" de licence selon l'article 54 et d'assurance selon l'article 55 que le texte impose d'appartenir aux catégories des articles 56 et suivant. C'est en cela que le texte ne peut être plus clair. La suite de l'article ne fait que poser une présomption de titularité de la licence pour certaines professions comme celle d'avocat. L'aspect litigieux découle de la volonté de ne pas tirer toutes les conséquences logiques de ces articles. Le rapport fait d'ailleurs état du lobbying en jeu sans d’ailleurs réellement traiter le cas qui nous occupe. Je souhaite seulement qu'une lecture objective soit faite de ces articles. Je ne pense pas que tout le monde soit dans le même état d'esprit.

Lisez objectivement les articles et la jurisprudence et dite moi en quoi je me trompe en développant votre raisonnement.

Merci
Bien cordialement,

Bonsoir Monsieur Oliveira,

Serait-il possible, à l'instar des personnes qui tiennent une thèse contraire à la vôtre et qui citent des sources la soutenant (réponse du Garde des Sceaux, rapport CNB), que vous en fassiez de même pour votre thèse?

Bien à vous,

Bonsoir Monsieur Oliveira,

Serait-il possible, à l'instar des personnes qui tiennent une thèse contraire à la vôtre et qui citent des sources la soutenant (réponse du Garde des Sceaux, rapport CNB), que vous en fassiez de même pour votre thèse?

Bien à vous,

Bonsoir Hélios,

Je me réfère à la lecture de la loi que je cite largement. Et si je ne cite pas de jurisprudence, c'est que je n'en ai pas trouvé qui réponde à la situation que j'évoque. L'ensemble des documents (rapports, réponse ministérielle, etc.) n'évoque pas d'arguments contraires à ma thèse pour qui veut bien les lire objectivement. Je pense qu'à trop s'éloigner du texte de droit on fini vite par lui faire dire autre chose que ce qu'il dit réellement. Je souhaite souligner d'ailleurs, que le rapport issu de l'ordre des avocats entretient la confusion sur la réalité du monopole, voir souligne son inexistence, au lieu de résoudre la situation. Je comprends l'attitude défensive de la profession d'avocat. Mais je parle d'interprétation d'un texte à partir de sa lecture exégétique.
Je n'ai pas trouvé de condamnation d'une personne disposant d'une licence en droit, ou plus, et les assurances et garanties nécessaires à l'activité. Je suis preneur s’il en existe. Pour ma part, je continue à chercher. Enfin, les assurances et garanties sont octroyées par des compagnies d'assurance disposant de services juridiques très compétents. Somme toute, les assureurs n'assureraient pas une activité illégale !

Si vous le souhaitez je pourrai faire une synthèse plus approfondie de mes propos dès que je disposerai d’un peu de temps. Mais interprétons d’abord la loi et la jurisprudence avant d’interpréter les rapports qui ne détiennent pas la vérité. Je ne refuse pas la discutions de ma thèse, mais déplore les idées préconçues. Argumentons non pas sur l’idéale d’une profession mais sur le texte de loi.

Bien cordialement,

Bonjour,

Vous avez raison d'un point de vue général, se méfier aux idées préconçues et revenir aux textes et à la jurisprudence.

En l'occurence ici , vous avez un jugement récent du TGI, disponible du legifrance, sur le site class action qui proposait précisément des consultations juridiques . Le site était géré par des avocats, mais ça ne figurait pas explicitement. Les juges ont rappelé que le conseil juridique (ou consultation) fait l'objet d'un monopole.

Je ne vois pas comment tout un chapitre peut réglementer une activité, alors qu'une simple licence permettrait, selon vous, d'être en légalité.

Que l'on utilise une lecture téléologique (protection du justiciable), que scentifique (contexte de fusion avec les conseils, alors à quoi servirait-elle ?), que a contrario (cf ce que j'ai écrit auparavant), il est clair que l'activité de conseil est réservés à toutes les professions juridiques et judiciaires mentionnées par la loi. Et ce n'est pas qu'affaire d'avocats ! Les juristes d'entreprise sont également compris dans le champ.

Je renvoyais aux ouvrages de déonto des avocats, je sais bien que la déonto est seule applicable aux avocats ! Mais j'y faisais référence car ce sont les seuls sources qui expliquent ce régime. Hélas on n'enseigne pas ça à la fac.

Il faut arrêter cette polémique entre avocat et juriste, notamment en expertise comptable.

Le niveau est égal bien souvent reste ensuite le choix du domaine d'activité.

Perso je suis titulaire d'un doctorat et du CAPA, j'ai choisi de m'orienter vers l'expertise comptable pour des raisons qui sont miennes et je suis parfaitement heureuse dans mon métier.


J'ai de très nombreux amis avocats pour qui mon experience auprès du client et l'aspect très pratique de mes fonctions apporte une grande aide.

Ce sont pour moi des professions complémentaires et en aucun cas concurrentes. Le seul hic à mon avis est la différence de mentalité ainsi que l'absence de réactivité de certains (j'ai bien dit certains) avocats.

Le seul hic à mon avis est la différence de mentalité ainsi que l'absence de réactivité de certains (j'ai bien dit certains) avocats.

Juste comme ça : ces propos sous entendent mais j'espère me tromper que cela n'existerait pas chez les juristes non avocats

ben non car ils seraient licenciés par leur employeur

Bin sur que oui certains juristes manquent également de réactivité, mais en fait ceux là ne restent pas longtemps en expertise comptable.

Le juriste étant le plus souvent salarié la sanction est inévitable sortie des effectifs

ben non car ils seraient licenciés par leur employeur

L'avocat , cet intouchable

pas forcément mais le plus souvent il n'est pas salarié. donc pour lui la sanction est autre (perte ou diminution de sa clientele)