LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Sûr quand on connait la précarité des avocats collaborateurs...
Et en plus, dans cette profession, les bruits courrent vite, alors pour retrouver un cabinet dans le même coin...

Je trouve justement que l'interprétation de Pierre de Oliveira est très juste et procède d'une analyse très rigoureuse de l'article 54 (analyse qui me semble tellement évidente que je ne comprends pas comment certains peuvent assimiler un OU à un ET, ce qui est tout de même choquant). Je ne connais pas bien la loi de 71, mais je trouve son argumentation convaincante (bon OK jen e suis pas très objectif )

Quant à la JP... Franchement, il y a bien longtemps que je ne considère plus en pratique la JP comme un source de droit, tellement certaines décisions se contredisent. Rien qu'à voir les différences flagrantes entre les décisions relatives au P2P, on peut s'interroger sur la valabilité de décisions isolées.

Et quand bien même, à partir du moment où un texte laisse ouverte l'interprétation contraire, tout reste possible. Si le législateur désire réellement instituer un monopole, il n'a qu'a faire en sorte que la Loi soit plus claire.

Pour finir, j'aimerais préciser que même si les consultants s'emparent du conseil juridique, les avocats gardent des prérogatives: celles de représenter un client, ce qui est un atout non négligeable.

Par ailleurs, il est intéressant de comparer le conseil juridique aux autres professions de conseil, où AUCUN diplôme n'est requis. Pourtant le risque est parfois plus élevé: un conseiller en urbanisme peut très bien provoquer la mort de milliers de gens (pour moi le monopole ne se justifie que lorsque c'est dans l'intérêt du consommateur).
Seulement, c'est au consultant de prendre le risque par rapport à sa clientèle. S'il se plante, il n'aura plus de clients. Et le diplôme peut être une garantie. L'assurance permettra également de couvrir les risques. Et c'est là où l'interprétation de Pierre de Oliveira me paraît légitime, car elle concilie ET l'intérêt des consultants ET l'intérêt des avocats ET l'intérêt des consommateurs de la prestation de conseil.

L'interprétation de Pierre de Oliveira est certes légitime, mais reste à savoir si elle est légale !

Même si je trouve son interprétation tout à fait pertinente, je suis tout de même étonné qu'il n'ait pas pu la défendre avec plus de rigueur (et moins de vigueur), et ce d'autant plus qu'il va mener une activité de conseil juridique, à contre-courant de l'opinion de bon nombres de juristes faisant autorité.

Pour ma part, je basais mes propos sur l'ouvrage de déontologie de Raymon Martin, ancien bâtonnier, mais aussi de mes discussions et aussi...

... de la jurisprudence. Contrairement à vous Deshayes, je pense que la jurisprudence devient la source des droits principale, car si vous faites quelque chose de pas bien, c'est les tribunaux qui vont vous sanctionner. Comme ils l'ont fait pour le site class action.

Si je m'embarquais dans une activité de conseil sans CAPA, moi je rédigerais un memorandum pour expliquer en quoi cette activité est parfaitement licite, au cas où la question se poserait ici ou là !

les experts-comptables ne peuvent rédiger des actes sous seing privé que dès lors qu'ils sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés (Cass. Crim. 13 Mars 1996, GP 20 Avril 1996, Note Damien).

Des experts-comptables ne peuvent librement rédiger des actes de constitution de société si ceux-ci ne constituent pas l'accessoire direct de la prestation comptable :
Cass. Crim. 29 mars 1999 ; Ordre des avocats de Lille, G.P. 9/10 avril 1999, inf. rap. p. 46

Sachant qu'un alinéa spécifique est consacré dans la loi de 1990 aux professions règlementées, je vous laisse apprécier a contrario, comme cela a déjà été suggéré dans ce fil...

Bonsoir,

Je suis toujours les débats même si en ce moment j'ai beaucoup de travail et ne peut accorder plus de temps que ses quelques lignes.

Tout d'abord en lençant ce débat sur le site ce n'était pas pour avoir convirmation de la légalité de mon activité car elle est légale. Je ne me sens absolument pas obligé de me justifier. Je souhaite souligner que exerce déjà depuis trois ans et travaille régulièrement avec des avocats à qui d'ailleurs je confie l'ensemble des missions contentieuses car effectivement le véritable monopole des avocats et la représentation en justice. Avant d'ouvrir mon cabinet, j'ai fais une étude approfondie de la jurisprudence et de la loi. C'est pour cela que je peux affirmer qu'il n'y a pas de jurisprudence appropriée à ma situation.

Personnes ne m'a attaqué pour l'instant. Je pense que cela résulte de deux raisons fondamentales:
- la première est que ma lecture est objectivement celle qui résulte de la loi.
- m'attaquer implique la posibilité de perdre pour celui qui s'engagera dans cette voie (ce qui est en l'occurrence le plus probable) et en conséquence s'exposer lui-même à la sanction de la dénonciation calomieuse ou de la diffamation accompagnée de dommages et intérêts. Mais surtout cela ferait jurisprudence et pourrait conduire à ouvrir la porte "de pendore" à l'activité de consultant juridique et cela à une grande échelle.

Pour ce qui est du développement de ma thèse qui en fait n'est pas la miènne mais celle de la loi, je pense avoir le temps de la mettre en ligne courant de semaine prochaine. Mais vous comprendrez que je ne dévoilerais pas tous les arguments. Je réserve la primeur de l'ensemble de mes arguments pour une publication dans une revue juridique.

Enfin, je souhaite d'or et déjà attirer votre attention sur le fait qu'un expert comptable n'est pas a priori titulaire d'une licence en droit. C'est pour cela qu'il ne peut sauf activité accéssoire rédiger des actes SSP ! Cela tombe sous le sens!

Veuillez excuser les fautes d'orthographe mais je n'ai pas le temps de relire.

Merci à tous
A la semaine prochaine...

Je tiens à préciser que je détiens des arrêt de la cour de cass postérieurs à 1990 nous validant ce que j'ai pu écrire.

Les personnes (notamment celles travaillant en exp comptable) peuvent me contacter en mp, je ne vais pas perdre mon temps en discussion.

D'autre part si l'expert comptable n'a pas de licence, il peut recruter des salariés ayant bien plus comme dans mon cas un doctorat et le capa

Un petit test combien d'avocats présents sur ce forum ont un Doctorat ?

Un petit test combien d'avocats présents sur ce forum ont un Doctorat ?

Oui et combien de juristes en ont un

Sais pas mais moi je l'ai avec mention très honorable

Ca ne donne pour moi aucune supériorité car c'est l'expérience et la pratique qui fait la différence c'est pour celà que je n'interviens que dans mon domaine d'activité car pour moi les connaissances théoriques ne servent à rien sauf à acquérir un raisonnement.

Mais cessons de dire que le juriste n'a pas le niveau.

Sais pas mais moi je l'ai avec mention très honorable

Ca ne donne pour moi aucune supériorité car c'est l'expérience et la pratique qui fait la différence c'est pour celà que je n'interviens que dans mon domaine d'activité car pour moi les connaissances théoriques ne servent à rien sauf à acquérir un raisonnement.

Mais cessons de dire que le juriste n'a pas le niveau.

Mais on est tous d'accord, je crois sur ce point

D'ailleurs quelle que soit l'espèce (avocat, juriste d'entreprise, professeur de droit, consultant juridique, toutes autres professions occupées après des études de droit), nous appartenons toutes et tous, sauf exceptions, au genre JURISTE, famille JURIDIQUE.