LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Enfin ça ne règle toujours pas mon problème.

Heureusement que la CCI est là pour créer des soirées d'entreprise pour que je puisse y voir clair. J'ai vu un avocat hier qui n'a rien trouvé à dire à mon activité! Je lui ai évoqué pourtant le risque! Elle n'a même pas répondu et nous avons passé le reste de la consultation à parler forme juridique, franchise de TVA, cession de clientèle, etc...

En clair, je suis en train de décider sérieusement de monter mon affaire en gestion d'affaire, apporteur d'affaire ou non.

NB: il est possible de donner des contrats-types à titre onéreux?

Un petit test combien d'avocats présents sur ce forum ont un Doctorat ?

Oui et combien de juristes en ont un

Et combien de titualires d'un Doctorat ont planté trois fois l'examen d'entrée au CRFPA ?

Un petit test combien d'avocats présents sur ce forum ont un Doctorat ?

Oui et combien de juristes en ont un

Et combien de titualires d'un Doctorat ont planté trois fois l'examen d'entrée au CRFPA ?

En encore

Obtenu du premier coup et dorcteur en droit à 24 ans

Un petit test combien d'avocats présents sur ce forum ont un Doctorat ?

Oui et combien de juristes en ont un

Et combien de titualires d'un Doctorat ont planté trois fois l'examen d'entrée au CRFPA ?

En encore

Obtenu du premier coup et dorcteur en droit à 24 ans

Certainement très peu !

Un petit test combien d'avocats présents sur ce forum ont un Doctorat ?

Oui et combien de juristes en ont un

Et combien de titualires d'un Doctorat ont planté trois fois l'examen d'entrée au CRFPA ?

En encore

Obtenu du premier coup et dorcteur en droit à 24 ans

Certainement très peu !

Je continue à suivre de loin les débats. Je ne pouvais ne pas réagir à la question "combien de docteurs en droit ont échoué trois fois à l'examen d'entrée au CRFPA"

Je suis étonné que les avocats ne sachent pas que le titulaire du doctorat et dispensé même après la réforme de 2004 de l'examen d'entrée. Il lui suffit de s'inscrire à l'école. Avant la réforme les docteurs étaient même dispensés de cours. Alors si un docteur en droit échoue à l'examen d'entrée, c'est bien qu'il ne veut pas entrée à l'école d'avocat.

Je cite toujours la loi du 31 décembre 1971. Pour ceux qui soutiendraient que cette article de la loi n'est pas applicable à l'instar des articles 54 et 55, je connais une bonne vingtaine de docteurs qui sont rentrés à l'école sans passer l'examen.

Article 12
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 15 (JORF 12 février 2004)
"Sous réserve du dernier alinéa de l'article 11, des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 89/48/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 précitée et de celles concernant les personnes justifiant de certains titres ou ayant exercé certaines activités, la formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat est subordonnée à la réussite à un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle et comprend une formation théorique et pratique d'une durée d'au moins dix-huit mois, sanctionnée par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Cette formation peut être délivrée dans le cadre du contrat d'apprentissage prévu par le titre Ier du livre Ier du code du travail".

Article 12-1
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 16 (JORF 12 février 2004).
"Sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire pour l'application de la directive C.E.E. n° 89-48 du 21 décembre 1988 précitée et de celles concernant les personnes justifiant de certains titres ou diplômes ou ayant exercé certaines activités, la spécialisation est acquise par une pratique professionnelle continue d'une durée, fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être inférieure à deux ans, sanctionnée par un contrôle de connaissances, et attestée par un certificat délivré par un centre régional de formation professionnelle.
Les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique prévue à l'article 12, sans avoir à subir l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats".

Je m'aperçois que décidément cette loi du 31 décembre 1971 est très mal connue par les membres de la profession d'avocats.

PS: effectivement rien n'empêche un cabinet d'expertise compable de prendre une assurance spécifique à la consultation juridique et une garantie de caution s'il dispose de personnel titulaire d'une licence en droit.

A bienôt,

Tout à fait d'accord, comme un titulaire du CAPA peut décider pour des raisons qui lui sont propres de ne pas exercer en tant qu'avocat et de préférer l'expertise comptable.

D'accord aussi sur le PS en sachant qu'aucun cabinet d'expertise comptable ne recrutera au niveau de la licence le minimum requis étant le DESS ou le master 2 suivant sa nouvelle appellation. Et contrairement à ce qui est prétendu par certains internautes ce n'est absolument pas illégal

Je continue à suivre de loin les débats. Je ne pouvais ne pas réagir à la question "combien de docteurs en droit ont échoué trois fois à l'examen d'entrée au CRFPA"

Je suis étonné que les avocats ne sachent pas que le titulaire du doctorat et dispensé même après la réforme de 2004 de l'examen d'entrée. Il lui suffit de s'inscrire à l'école. Avant la réforme les docteurs étaient même dispensés de cours. Alors si un docteur en droit échoue à l'examen d'entrée, c'est bien qu'il ne veut pas entrée à l'école d'avocat.

A bienôt,

Cher Pierre , je me permets de croire que c'était une boutade de la part d'Erick

D'accord aussi sur le PS en sachant qu'aucun cabinet d'expertise comptable ne recrutera au niveau de la licence le minimum requis étant le DESS ou le master 2 suivant sa nouvelle appellation. Et contrairement à ce qui est prétendu par certains internautes ce n'est absolument pas illégal

Quelqu'un aurait dit que l'embauche d'un juriste dans un cabinet d'expertise comptable était prohibée

Cela m'avait échappé et je ne vois pas le pourquoi cette affirmation

Là

:arrow: les experts-comptables ne peuvent rédiger des actes sous seing privé que dès lors qu'ils sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés (Cass. Crim. 13 Mars 1996, GP 20 Avril 1996, Note Damien).

Des experts-comptables ne peuvent librement rédiger des actes de constitution de société si ceux-ci ne constituent pas l'accessoire direct de la prestation comptable :
Cass. Crim. 29 mars 1999 ; Ordre des avocats de Lille, G.P. 9/10 avril 1999, inf. rap. p. 46

Sachant qu'un alinéa spécifique est consacré dans la loi de 1990 aux professions règlementées, je vous laisse apprécier a contrario, comme cela a déjà été suggéré dans ce fil...

Car quand je rédige en toute légalité un contrat de travail (acte ssp) que mon collègue juriste rédige des statuts nous le faisons sous la responsabilité du cabinet d'expertise comptable. C'est cependant tout à fait légal et il y a d'ailleurs bien longtemps que les avaocats ont compris et nous laissent travailler

Qu'il n'aime pas les experts comptables c'est son pb et cela ne nous affecte pas .Mais de la à écrire que l'activité juridique dans les conditions que j'avais énoncé n'est pas légale faut pas exagerer. D'autant plus que cela pourrait faire peur à certains juristes à la recherche d'un emploi qui par prudence seraient tentés de refuser le poste et passeraient à côté d'une très belle opportunité.

Et je sais ce que je dis car avant de travailler en expertise comptable j'étais avocat libéral.

Ah oui, d'accord

Mais la question reste : pouvez vous faire ceci quand ce n'est pas un accessoire du principal et là , je pense que la réponse est non

D'où les deux décisions postées