LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Le décret N° 2004-1386 relatif à la formation professionnnelle des avocats portant application de la loi du 31 12 1971 modifiée en dernier lieu par la loi du 11 2 2004 (autrement dit, le décret d'application de la réforme de la formation des avocats, que nous attendions tous) vient d'être publié au JO du 23 12 2004.
Rappelons que grâce à la loi du 11 2 2004, modifiant l'article 12 de la loi de 1971, le stage de 2 ans est supprimé, et qu'au titre des dispositions transitoires de la loi, les titulaires du CAPA obtenu antérieurement à la date du 12 2 2004 qui n'ont pas commencé ou terminé le stage de 2 ans dans les 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle en sont dispensés à compter du 12 2 2007.
Il résulte du décret que ceux qui auront commencé leur stage de 2 ans (notamment les élèves des CRFPA de la promotion 2004 qui auront commencé leur stage début 2005) "selon les modalités en vigueur avant le 1/9/2005" devront produire un certificat de fin de stage pour être inscrit au tableau des avocats (de plein exercice).
Autrement dit : nouveaux titulaires du CAPA obtenu en décembre 2004, si vous commencez votre stage de 2 ans, vous devrez le terminer : la survenance de la date anniversaire des 2 ans de l'entrée en vigueur de la loi du 11/2/2004 (publiée au JO du 12 2 2004) ne vous dispense pas de poursuivre votre stage jusqu'au terme de ses 2 ans.
Par contre, les élèves des CRFPA de la promotion 2005 qui auront le CAPA en décembre 2005 et attendront le 12 février 2006 pour s'inscrire au tableau de l'ordre des avocats seront dispensés du stage et avocats de plein exercice dès cette date du 12 2 2006 ; leurs camarades de la promo 2004 devront attendre la fin de leur stage, début 2007, pour être avocats de plein exercice (article 40-III du décret du 21 12 2003 JO du 23).
Ai-je bien compris ? L'avez-vous compris comme ça ? N'est-ce pas injuste ? (par contre, revers de la médaille, les avocats de plein exercice doivent payer la taxe professionnelle, les "stagiaires" ne la paient pas encore).
Cordialement.

Merci beaucoup, Michel, pour ta vigilante "veille technologique" sur le sujet et pour ton commentaire que je partage.
La rupture entre les promotions 2004 et 2005 de l'EFB s'annonce profonde, mais il me paraît encore trop tôt, à supposer que ton interprétation soit validée dans les faits, pour pressentir les "gagnants" et les "perdants" de cette réforme.
En tout état de cause, il m'apparaît que les diplômés du CAPA 2004 qui souhaitent, à terme, faire carrière en entreprise et non en cabinet n'ont peut-être pas intérêt à effectuer leur stage de deux ans ... Ce serait peut-être le grand paradoxe de la réforme que d'évacuer une partie de la promotion 2004 ...

Cordialement,

Marianne

Pouvez vous me dire si les personnes qui seront dispensé de ce stage comme moi par exemple car a ce jour je n'ai exercé que 6 mois, a partir de 2007 je pourrai m'installer en tant quavocat au tableau mais seront nous obliger de suivre les cours et d'accepter les commissions d'offices comme pour les 2 ans de stages merci de vos réponses!

Michel, je ne fais pas exactement la même lecture de la loi.
En effet, la loi prévoit que "les titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat n’ayant pas commencé ou terminé leur stage dans les deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée en sont dispensés à l’expiration de cette période de deux ans".
Le décret d'application précise que " Les dispositions des articles 15 à 22, 26 à 27, 29 à 33 et 41 entreront en vigueur le 1er septembre 2005".
Les articles 15 à 22 et 26 à 27 étant contenus dans le titre II de la loi, celle-ci devrait donc entrer en vigueur le 1er septembre 2007.
Qu'en pensez-vous ?
Comme vous j'étais au salon et ai entendu ce qu'a dit le Président. Les échanges étaient intéressants, notamment ceux portant sur la précarisation de la profession, mais ceci est une autre question...
Merci de votre réponse car la lecture de la loi n'est pas toujours facile pour les juristes. (Je ne fais pas allusion à ceux qui n'essaient même pas de la comprendre).
Cordialement
Merci également au maire du village qui m'a dépanné (peut être un problème de virus)

Michel, je ne fais pas exactement la même lecture de la loi....
Le décret d'application précise que " Les dispositions des articles 15 à 22, 26 à 27, 29 à 33 et 41 entreront en vigueur le 1er septembre 2005".
Les articles 15 à 22 et 26 à 27 étant contenus dans le titre II de la loi, celle-ci devrait donc entrer en vigueur le 1er septembre 2007.
Qu'en pensez-vous ?

Merci, Reflex, d'apporter votre contribution sur cette discussion des textes, qui en effet ne sont pas simples dans leur articulation entre eux.
Toutefois, j'attire votre attention sur le fait que dans le passage du décret que vous citez, ce sont les articles 15 à 22, etc. du décret, et non pas de la loi, qui sont cités.
Les conditions d'entrée en vigueur de la loi sont à chercher dans la loi elle-même, et si rien n'est prévu dans la loi, la date d'entrée en vigueur de la loi est le jour du JO (le délai d'un jour franc pour l'arrivée du JO dans les préfectures étant supprimé depuis l'avénement du courrier électronique), sous réserve de ce qui est énoncé au titre des "dispositions transitoires" (article 77 de la loi, et non pas du décret).
Donc, l'entrée en vigueur de la loi est le jour du JO qui l'a publiée soit le 12 février 2004, même si à cette date, entrée en vigueur, elle n'était pas applicable en l'absence du décret d'application, qui n'est paru que le 23 12 2004. C'est toute la nuance entre "entrée en vigueur" et "applicabilité"
Donc selon moi, on ne peut pas dire que la loi entrera en application le 1er septembre 2007 : elle est en vigueur depuis le 12 2 2004. Le fait que les articles 15 à 22 du décret n'entrent en vigueur que le 1er septembre 2005 signifie que les élèves de la promo 2005, commençant leur formation le 1er janvier 2005, ne font pas une scolarité de 18 mois, mais de 12 mois seulement, comme je disais.
Mais l'interprétation que j'avance ici, je la propose sur le forum pour vérifier avec vous si elle est valide ou pas, merci par avance de l'approuver ou au contraire de trouver les failles de mon raisonnement, c'est ainsi qu'on avancera dans la compréhension de la réforme.
Pour répondre à Diana, qui indique "avoir exercé" 6 mois seulement, si ces 6 mois ont été effectués alors qu'elle était inscrite sur la liste du stage, je crois bien qu'il faut considérer alors le stage comme "commencé", donc elle ne peut pas revendiquer le bénéfice de l'article 77 de la loi : il faut qu'elle termine son stage. D'après l'article 49.III du décret du 23 12 2004, on lui demandera un certificat de fin de stage pour qu'elle puisse s'inscrire comme avocat de plein exercice (mais étant déjà inscrite sur la liste du stage, elle y reste et peut continuer à exercer comme stagiaire, donc prendre une nouvelle collaboration pour achever son stage, et alors être inscrite au tableau comme avocat de plein exercice lorsqu'elle aura ce certificat, cela ne change pas grand-chose pour elle, sauf qu'elle ne pourra pas s'installer seule, tout de suite.
Ce qui revient à dire que l'article 77 de la loi doit être appliqué à la lumière de l'article 49 paragraphe III du décret : les promotions 2004 et antérieures doivent faire le stage de 2 ans, jusqu'à son terme ; la promotion 2005 fait sa formation selon les modalités de la loi du 11 2 2004 entrée en vigueur le 12 2 2004, donc pas de stage, mais les articles 15 à 22 du décret n'entrent en vigueur que le 1 9 2005, donc scolarité de 12 mois pour la promo 2005, et 18 mois pour les promos ultérieures.
C'est du moins ce que je comprends ; ceci modifie mes posts rédigés avant la publication du décret du 23 12 2004, que vous trouverez dans les autres sujets de ce forum, qui laissaient supposer qu'arrivés au 12 2 2007, les promos 2004 et antérieures seraient dispensées d'achever leur stage : eh bien non, jusqu'au 1er septembre 2007, on leur demandera un certificat de fin de stage, nous apprend le décret. Ce n'est qu'à cette date du 1er septembre 2007 qu'elle pourront s'inscrire avocat de plein exercice, stage achevé ou pas. De ce point de vue (mais de ce point de vue seulement, et pour les promos antérieures à 2005 seulement), ça fait comme si la loi nouvelle prenait effet seulement le 1er septembre 2007. On dirait que les autorités du stage ont pensé à tout, et ont voulu éviter aux patrons des cabinets, qui ont engagé des stagiaires pour 2 ans, se retrouvent avec des avocats de plein exercice avant le terme des 2 ans. Logique, mais à mes yeux un tout petit peu injuste pour les stagiaires concernés, qui verront les nouvelles promotions débuter avant eux comme avocats de plein exercice.
Cordialement.

Bonjour,
Comme le dit Marianne, il semble qu'une partie de la promo 2004 soit tentée de ne pas faire son stage de 2 ans, mais d'aller en entreprise, et ce jusqu'au 1er septembre 2007 (en raison de l'article 49 paragraphe III du décret du 23 12 2004). Et on peut s'attendre à ce qu'une partie de ceux qui seront entrés en entreprise y resteront, s'y trouvant bien, ou mieux que de prendre le risque de changer pour entrer en cabinet.
C'est ce que disait le Président de la conférence des bâtonniers au salon : pendant 2 ans, du fait de la réforme, du fait de la disparition des stagiaires, il y aura moins d'avocats entrant dans la profession, donc cela facilitera l'insertion des nouveaux entrants, qui, eux, pourront en principe trouver plus facilement une collaboration.
Je suis d'accord avec Marianne : il est peut-être un peu tôt pour tirer des conclusions définitives sur ce qui va se passer.

Bonsoir à tous.

On manque effectivement de recul pour évaluer dès à présent l'impact de la réforme.
Mais plus j'y pense, plus je me dis que l'alternative est la suivante pour la promo 2004 :
- soit le diplômé trouve un point de chute satisfaisant dans un cabinet en qualité de stagiaire, et en ce cas il joue le jeu de l'avocat impétrant : très forte charge de travail, certes, mais compensée par une rétrocession et des conditions humaines de travail correctes, lesquelles permettent de remplir le contrat du stagiaire pendant 2 ans et au-delà ;
- soit le diplômé échoue dans sa recherche de collaboration (patron malhonnête, rétrocession indigne, et autres indélicatesses hélas monnaie courante au démarrage dans la profession), auquel cas il peut être tenté de se démettre et bifurquer vers l'entreprise (où, nous sommes bien d'accord, tout n'est pas rose non plus, mais où les horaires de travail seront tout autres et où il pourra commencer concrètement une carrière, sans perdre de temps).
Evidemment, chacun voit midi à sa porte, en fonction de ses ambitions professionnelles et de ses contraintes (personnelles, familiales) éventuelles.
Pour ma part, je suis très curieuse de savoir si cette réforme va faciliter l'intégration de la promotion 2004 sur le marché du travail (j'en doute, compte tenu de la saturation de ce dernier et de la précarisation réelle de la profession d'avocat), mais dans l'attente de "l'aventure", il me semble que l'on peut légitimement s'interroger sur les diverses stratégies potentielles des avocats fraîchement diplômés ...
Amicalement,
Marianne.

Michel,

Merci de vos explications; j'avoue ne pas avoir perçu dans mon analyse la nuance entre "l'entrée en vigueur" et "l' applicabilité" de la loi. Je me souviens des cours de première année sur l'application de la loi dans le temps. Le principe, l'exception, l'exception à l'exception...
Si l'on retient votre raisonnement, qui était au demeurant le mien au moment de l'adoption de la loi (avant que le décret ne vienne le vicier), la date d'entrée en vigueur de la loi serait donc : 12 février 2004+2 ans=12 (ou 13 février 2006).
Dans ces conditions, je ne comprends pas votre mode de calcul. Pourquoi ajoutez-vous une année car vous avez écrit "Rappelons que grâce à la loi du 11 2 2004, modifiant l'article 12 de la loi de 1971, le stage de 2 ans est supprimé, et qu'au titre des dispositions transitoires de la loi, les titulaires du CAPA obtenu antérieurement à la date du 12 2 2004 qui n'ont pas commencé ou terminé le stage de 2 ans dans les 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle en sont dispensés à compter du 12 2 2007".S'agit-il d'une faute de frappe car le 12/2/2007, c'est 3 ans après le 12/2/2004 !

Je ne comprends pas mieux pour quelle raison Diana ne pourrait prétendre au bénéfice de l'article 77 : "Toutefois, les titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat n’ayant pas commencé ou terminé leur stage dans les deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée en sont dispensés à l’expiration de cette période de deux ans"
Diana nous dit seulement qu'elle a exercé 6 mois et qu'elle est, si ma mémoire est bonne, titulaire du CAPA depuis 2000. L'article 77 n'oblige pas le titulaire du CAPA antérieurement au 11 février 2004 à terminer son stage pour en être dispensé !
En tout cas je me trompe peut être, mais je trouverais cela particulièrement absurde !
Bon je vais me pencher (sans m'endormir) sur cette loi. Il en sortira peut être quelque chose d'intéressant.
Cordialement

Michel,
Je viens de relire votre post et m'aperçois que votre analyse est plus fine qu'elle n'y paraît au premier abord. Cela dit, je pense qu'il convient de ne plus employer le terme "promo" car il ne donne pas une information suffisamment précise sur la date de début de stage. Il me semble qu'il serait plus judicieux de raisonner, par exemple, en fonction de la date d'inscription sur la liste de stage.
En l'état actuel du droit, une personne peut très bien être issue de la promo 2000, avoir prêté serment en 2004, ne jamais avoir commencé son stage...Quelle sera sa situation si elle commence son stage aujourd'hui ?
Cordialement

Bonjour,
Réflex,
Vous avez raison, quand j'ai écrit "12 2 2007", il s'agit d'une faute de frappe, il faut lire "12 2 2006".
Vous avez raison aussi, il vaut mieux préciser, plutôt que la "promo" qui désigne l'année de sortie de la formation initiale, la date de prestation de serment, qui marque le début du stage de 2 ans, tout au moins sous le régime antérieur à la loi du 11 2 2004.
En effet, sous le nouveau régime, le grand serment sera effectué dès l'entrée à l'école, avant le stage interne en cabinet, et même avant le stage externe (en juridiction ou ailleurs), à la place du "petit" serment.
Dans le cas d'une sortie d'école en 2000, d'une prestation de serment en 2004 (marquant donc le début du "stage") :
l'article 77 de la loi dispense du stage à la date du 12 2 2006 ceux qui, ayant effectué leur formation sous le régime antérieur n'auront pas commencé ou terminé leur stage.
Or, il me semble que si l'intéressé(e) a prêté serment et a fait l'objet d'une décision d'inscription sur la liste du stage, le stage doit être considéré comme "commencé", même si une collaboration n'a pas pu être commencée tout de suite.
Donc, selon l'article 49.paragraphe III du décret nouveau du 23 12 2004, un certificat de fin de stage sera exigé pour l'inscription au tableau comme avocat de plein exercice avant le 1er septembre 2007. Après le 1er septembre 2007, plus d'exigence de certificat de fin de stage.
Par contre, je me pose une question : que se passera-t-il si un candidat à l'inscription au tableau fait valoir que l'article 77 de la loi, dont il revendique le bénéfice dès le 12 2 2006(stage non terminé entraine dispense du stage au 12 2 2006), prime sur la disposition incompatible de l'article 49.III du décret qui ne supprime l'exigence du certificat de fin de stage qu'à compter du 1er septembre 2007 ? Et là, j'aurais tendance à rejoindre votre avis : qu'est-ce qui pourrait empêcher Diana de faire ce raisonnement, en se plaçant dans le cas : stage commencé mais non terminé, expressément inclus dans les prévisions de l'article 77 de la loi du 11 2 2004 ? Et on peut penser que celui ou celle qui a été reconnu(e) apte à être avocat a toute chance de poser cette question avec énergie... Je me demande si les rédacteurs du décret du 23 12 2004 ont vu cette brèche apparente dans le dispositif... Et si cette rédaction de l'article 49.III du décret n'est pas une tentative de "rattraper le coup" compte tenu d'une rédaction un peu trop audacieuse de la loi ? Je ne veux pas attiser le contentieux, mais on peut rappeler qu'un décret peut toujours être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois ; et après, par la voie de l'exception d'illégalité, en invoquant le fait que l'article 49.III du décret "ajouterait illégalement" à l'article 77 de la loi du 11 2 2004.
Voilà où j'en suis, de ma réflexion sur le sujet.
Cordialement.