LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je désire m'installer dans le cadre d'une SCM, mais mon souci c'est que je n'ai pas validé mes 2 ans de stage ( plus d'un an en entreprise, et 6 mois en cabinet).
Serait il possible de signer un contrat de collaboration avec mon associé ?

Bonjour,
Vous pouvez toujours demander à l'Ordre des avocats.
A l'EFB; il me semble que certains enseignants, membres du conseil de l'ordre, ont dit qu'exceptionnellement, à titre dérogatoire, au cas par cas, c'était possible.
A partir du 1er septembre 2007, de toute façon, vous pourrez le faire sans demander l'autorisation et même si vous n'avez pas travaillé d'ici là (réforme oblige).
Cordialement.

Merci Michel,

Mais au regard de la loi de fevrier 2004, l'installation n'est elle pas possible à compter de février 2006?

Non, Maria, c'est septembre 2007

Mais rien ne vous empêche de conclure un contrat de collaboration avant

Rien ne m'en empêche, c'esr sur, il suffit de trouver la collaboration!

Bonjour,
C'est vrai, Aiki a raison.
D'après la loi, on pouvait en déduire : février 2006 ;
Mais le décret d'application dit : 1er septembre 2007.
Ce ne serait pas la première fois qu'un décret ajoute (illégalement ?) un délai ou une condition à la loi dont il est censé définir les modalités d'application.
Mais pour l'instant, je n'ai connaissance d'aucun recours pour excès de pouvoir.
Cordialement.

L'idéal est dans ce cas de s'associer en scp par exemple. La condition d'avocat stagiaire n'est pas incompatible avec l'association. Mais vous ne pourrez pas être gérante. D'autre part, reste entier le problème de la clientèle que vous pouvez apporter. Avec 6 mois d'exercice, votre clientèle personnelle, sauf cas rares, est sans doute très restreinte, ce qui, objectivement, ne fait pas de vous un associé très rentable.

Michel,

Après une suspension de 6 mois de participation dans ce forum, je reviens vers vous pour aborder de nouveau la question de l'installation. Je m'aperçois que les questions que nous nous posions déjà en décembre/janvier sont de nouveau d'actualité.

Alors février 2006 ou septembre 2007. La loi ou le décret ?

Sur la question du recours pour excès de pouvoir, son exercice est enfermé dans un délai fixé à deux mois. Toute requête tardive est atteinte de forclusion. L'acte administratif, fût-il illégal, ne peut être annulé.

Je me souviens que vous aviez déjà abordé ce point lors de nos exercices de réflexion....

Bien à vous

La profession risque de voir arriver un afflux important de nouveaux avocats à la fin de 2007. Il s'agit désormais d'une réalité incontournable. Je pense qu'il serait intéressant d'entamer une discussion sur les projets d'installation de nos futurs Confrères.
En exercice individuelle ou sous une autre forme ?
Ont-ils déjà prévu un budget d'installation, des aides, etc.
Pour ma part, je suis tenté par l'installation à mon compte, mais il ne saurait être question de démarrer sans préparation.
Le débat est ouvert...

S'agissant du decret d'application, nous sommes en effet en dehors du délai de recours contentieux pour le REP. Mais il reste l'exception d'illegalité!