LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,
J'aimerai être conseiller juridique dans un domaine spécifique et je suis titulaire d'un doctorat, je n'ai pas envie d'être avocat pour plaider... Faut-il impérativement passer le CAPA ou y a-t-il d'autres voies d'accès en dehors de juriste d'enteprise?
D'ailleurs, les entreprises qui recrutent des juristes pour être qualifié de juriste d'entreprise peuvent-elles être de différente nature? ou sont-elles véritablement spécifiques?
Si mon conjoint crée une entreprise de conseil dans un domaine précis pour lequel il a compétence peut-il m'employer en tant que conseiller juridique?
Vos réponses sont très importantes merci beaucoup
Cordialement
Labourel.

Bonjour,

Si, entre autres possibilités, votre conjoint crée une entreprise de conseil et vous embauche, vous remplirez les fonctions et aurez la qualification de juriste d'entreprise, c'est-à-dire statut de salarié travaillant pour le compte d'un employeur.

Pour ce qui est du titre de conseiller juridique, ou bien encore de conseil juridique, comme vous le savez, la loi de 1971 a opéré le rapprochement des professions d'avocat et de conseil juridique.

Par conséquent, si vous arguez d'un titre de conseiller juridique (sans possession du CAPA), hors situation d'emploi salarié, vous pourriez être poursuivi par l'Ordre des avocats pour exercice illégal de la profession d'avocat.

Dura lex, sed lex.

Cordialement,

Glorud

Bonjour,

Merci pour votre réponse aussi rapide.

j'ai encore deux questions:

est-il possible de faire de la sous-traitance de dossiers pour des avocats sans avoir le diplôme d'avocat? Dans ce cas on ne conseille pas le client directement mais l'avocat.

Si mon conjoint crée une entreprise de conseil, que je suis conseil juridique de cette enteprise, qu'elles sont les formalités pour conseiller les clients? doivent-ils souscrire à quelque chose comme pour du conseil donné par un syndicat ou un centre de gestion ou puis-je les conseiller directement parce qu'ils viennent dans cette entreprise pour cela ou alors il ne s'agit que d'un conseil à l'entreprise?

Merci de vos réponses
Cordialement
Labourel.

Non, vous ne pouvez pas conseiller de tierces personnes à titre habituel et rémunéré. Il faut être avocat pour cela. Il n'y a pas de possibiliter de contourner la règlementation.

Si vous voulez conseiller des tiers, à titre principal il faut devenir avocat, à titre accessoire, expert-comptable par exemple.

Je vous déconseille très fortement de tenter de contourner les textes via la création de sociétés bidons pour faire du conseil juridique. On finit toujours par se faire pincer, et les condamnations, bien que légères (prison avec sursis) vous ferment définitivement les portes des professions juridiques ou judiciaires. Courage, présentez l'examen du CRFPA.

Bonjour

Si votre conjoint créé une entreprise de conseil (management par exemple) vous pourrez uniquement faire du conseil juridique pour l'entreprise et non pour ses clients. Toutefois, vous pouvez faire du conseil juridique dans ce cadre là à titre accessoire et à condition d'obtenir une qualification OPQCM (pour plus d'infos: http://www.opqcm.org/)
Vous pouvez aussi vous rapprochez de GIE pour pouvoir faire du conseil à plusieurs entreprises en toute liberté et légalité.
Une autre idée que je n'ai pas personnellement tenté consiste dans le portage mais je n'ai aucune idée de l'intérêt.
Bref il n'existe que des solutions fastidieuses et/ou coûteuses et/ou longues et/ou aléatoires...le conseil juridique étant très réglementé.
Finalement passer le CAPA est encore la meilleure solution (ce que je me suis décidée à faire)

BIBINA

Désolé BIBINA, mais la qualification OPQCM ne permet pas de faire du conseil juridique. La loi parle de profession règlementée. Le conseil en management n'est pas une profession règlementée au sens de la loi de 1971.

Pareil pour le portage salarial. Ce système modifie les conditions sociales d'exercice, et non les conditions juridiques des prestations fournies. Le porté ne peut conseiller que la société de portage. Pas les clients de la société.

Merci pour l'info sur l'organisme non identifié qui fait de la qualif bidon. Je contact le conseil de mon ordre. en 2003, plusieurs décrets et arrêtés ont été annulés en ce qui concerne la qualif opqcm. Visiblement, ils ne sont pas encore calmés.
Bien à vous,

ce sont les ingénieurs conseils qui peuvent faire du conseil juridique à titre d'accessoire de leur activité principale meme si ils n'ont pas fait d'étuides juridiques. c'est prévu par un arreté pas tres ancien d'ailleurs si je me souviens bine.
en tant que conseil en management, en organisation qui sont des professions non reglmentées vous pouvez toujours faire du conseil juridique qui sera cceesoire à votre actiivté principale et qui en général ne sera pas facturé comme tel (et ne doit pas l'etre)car accesoire ou intégré à une prestation plus globale

Désolé BIBINA, mais la qualification OPQCM ne permet pas de faire du conseil juridique. La loi parle de profession règlementée. Le conseil en management n'est pas une profession règlementée au sens de la loi de 1971.

Pareil pour le portage salarial. Ce système modifie les conditions sociales d'exercice, et non les conditions juridiques des prestations fournies. Le porté ne peut conseiller que la société de portage. Pas les clients de la société.

Merci pour l'info sur l'organisme non identifié qui fait de la qualif bidon. Je contact le conseil de mon ordre.
Bien à vous,

Si j'ai donné des éléments faux, autant pour moi et merci de ne pas tenir compte...
Merci pour l'information concernant le portage...
Sinon de quel "organisme non identifié qui fait de la qualif bidon" , parlez vous?
S'il s'agit de l'adresse du site que je vous ai fourni, c'est là que moi même (je ne leur avais rien demandé) j'ai déduit de leur site qu'on pouvait faire du conseil juridique accesoire une fois la qualification obtenue (erreur de ma part, bien sûr)?

Bibina

L'affaire de la qualification OPQCM est assez complexe. A l'origine, il s'agissait pour les consultants de se doter d'un système de qualification à caractère professionnel et qualitatif.

Pour cela, sous la pression du Syntec (syndicat du conseil) des formations ont été développées. Il est apparu alors que certains domaines nécessitaient de bonnes connaissances juridiques. De surcroît, la nécessité de rédiger des actes est évidente dans le cadre de certaines ^professions (consultants en ressources humaines, fusion-acquisition...), de tel sorte que certians syndicats professionnels ont réussi à faire reconnaitres des formations mais également le droit de rédiger des consultations juridiques. Le conseil de l'ordre et plus particulière celui de paris a réagi et a fait annuler les décrets qui reconnaissaient ce droit.....mais les formations sont restées. De plus, il est possible de faire du conseil sous réserve que : 1) cela soit un accessoire, 2) cela ne soit pas régulier, 3) avoir un diplome ou un titre équivalent à la licence. C'est là que le diplome OPQCM est intéressant : les 250 heures de formation remplacent la licence dans le cadre d'une activité de consultant par exemple en agro-alimentaire, vous pouvez, à titre accessoire et si vous avez cet qualif, faire des consultations en droit de l'aro-alimentaire....

Voilà pour la petite histoire. Comme quoi, les avocats (pas tous) considèrent parfois que les JE leurs font de la concurrence. Et bien avec ce système, j'ai une mauvaise nouvelle pour les JE : ils ont des concurrents : les consultants .....

Je crois que les JE ont d'autres soucis aujourd'hui que de se demander s'il existe des concurrents qui ne sont que consultants... En effet, ceux ci sont prinicpalement sur le terrain des avocats conseils plus que sur celui des JE en terme marketing...