LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je voudrais savoir dans quelle mesure il m'est possible de joindre le barreau de Paris a partir d'une qualification d'Attorney a New York.

Ma situation:
- Deug droit Francais (France)
- Deug droit Anglo-Americain (France)
- Licence droit Francais (France pendant un echange avec l'Angleterre)
- Licence droit Anglo-Americain (France pendant un echange avec l'Angleterre)
- Maitrise droit des affaires (France, par correspondance)
- Master Entertainment Law (Angleterre)
- Master Comparative Law (Etats Unis)
- Barreau de New York.

Merci pour vos conseils!

C'est simple. Tu peux trouver tout celà sur le site du CNB (cnb.avocat.fr), mais je te résume:
Les dispositions de l’article 11 dernier alinéa de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permettent à une personne ayant obtenu la qualité d’avocat dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne d’être inscrite à un Barreau français après avoir réussi un examen de contrôle des connaissances en droit français.
La requête afin d’être autorisé à se présenter à cet examen doit être adressée au Président du Conseil National des Barreaux par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante :
Conseil National des Barreaux
23, rue de la Paix
75002 PARIS
Deux conditions parmi celles requises pour pouvoir être autorisé à se présenter à l’examen revêtent une importance particulière.
D’une part, il faut justifier de la possession de la qualité d’avocat inscrit à un Barreau dans un Etat non communautaire à la date de présentation de la demande auprès du Conseil National des Barreaux.
Cette exigence signifie que le candidat doit justifier, à la date à laquelle il saisit le Conseil national des barreaux, de l’accomplissement définitif du stage d’avocat et de l’inscription au grand tableau comme avocat de plein exercice.
D’autre part, le candidat, s’il ne possède pas la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne ou la qualité de réfugié ou d’apatride délivrée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, doit justifier de la réciprocité avec son Etat d’origine.
Cette condition est posée par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée qui exige que le candidat justifie que son Etat d’origine « accorde aux français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle que l’intéressé se propose lui-même d’exercer en France ».
La réussite aux examens prévus aux dispositions de l'article 100 est sanctionnée par la délivrance, par le Président du Centre d’examen, d'une attestation qui permet de demander son inscription auprès du Barreau français de son choix et d'exercer, si cette dernière est accordée et après prestation de serment, sous le titre professionnel français d’« avocat ».
Voilà.
Bien cordialement,

merci beaucoup!

Je viens de lire sur le site le site du conseil des barreaux la chose suivante:

"Une dispense d'épreuves de l'examen peut être prononcée au vu des « diplômes juridiques ainsi que destravaux universitaires ou scientifiques » (article 1, alinéa 2, 3° de l􀂶arrêté du 7 janvier 1993 portant application de l􀂶article 100 du décret du 27 novembre 1991). Cette demande de dispense peut soit être jointe au dossier déposé auprès du Conseil National des Barreaux, soit être transmise directement au jury de l'examen au moment de la notification à ce dernier de la décision d'autorisation à se présenter aux épreuves."

Par contre je ne vois rien de tel dans l'arret en question.
Quelqu'un a t-il entendu parler d'une telle dispense?