LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour, pour ceux qui veulent savoir si la Belgique reconnaisse les diplômes français :

Dans l'état actuel de la jurisprudence de l'organe consultatif chargé d'émettre un avis sur l'équivalence des diplômes tels que le vôtre, ces études ne pourront être dites complètement équivalentes à un diplôme de master en droit délivré en Communauté française de Belgique.



Le motif habituellement retenu par l'organe consultatif pour fonder ses avis est que la titularité d'un diplôme sanctionnant des études de droit atteste d'une aptitude et d'un savoir-faire technique liés aux caractéristiques de l'ordre juridique dans lequel il a été délivré et que, dès lors, de telles études faites à l'étranger ne correspondent pas aux exigences des facultés de droit en Communauté française de Belgique, facultés qui forment leurs étudiants à des fonctions de juriste dans l'ordre juridique belge.

Cependant, parallèlement à l'examen d'une demande d'équivalence à un grade académique spécifique, tel que celui de master en droit, et dans l'hypothèse où un diplôme étranger ne peut être dit complètement équivalent à un diplôme universitaire délivré en Communauté française de Belgique, l'organe consultatif, (en l'espèce la Commission universitaire d'équivalence), est également compétent pour émettre un avis sur l'équivalence du niveau des études réalisées à l'étranger au niveau des études sanctionnées par le grade académique générique de master ou de bachelier de transition (article 44 du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités).

J'attire votre particulière attention sur ce que cette équivalence de niveau ne produit aucun effet académique (poursuite d'études) et est sans effets professionnels pour les professions réglementées, c'est-à-dire celles dont l'accès est subordonné à la détention d'un diplôme spécifique (p. ex. : médecin, pharmacien, avocat.).

Elle peut néanmoins se révéler utile pour établir légalement le caractère universitaire des études.

Cependant, si vous souhaitez que le caractère spécifique de votre formation soit reconnu, il conviendrait de prendre directement contact avec l'université de votre choix (www.enseignement.be/infosup/).

Les universités sont en effet compétentes :

- et pour décider de l'équivalence partielle, à des fins autres que la poursuite d'études, d'une formation réalisée à l'étranger à un des grades académiques qu'elles octroient ;

- et pour fixer les conditions complémentaires auxquels l'obtention d'un desdits grades est subordonnée, ce qui vous permettra, si vous le désirez, d'adopter votre formation et d'obtenir, après avoir rempli lesdites conditions complémentaires, le diplôme délivré en Communauté française de Belgique.

J'attire votre attention sur le fait que ce qui précède est exposé, à titre d'information, pour éviter une procédure longue et coûteuse, et ne constitue en aucun cas un refus d'examiner une demande.

Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers


Si vous désirez donc, après avoir pris connaissance de la présente, introduire une demande d'équivalence, je vous invite à reprendre contact avec mes services afin que vous soit adressée une note d'instructions.

Par ailleurs, si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'UE et avocat dans un pays de L'Union européenne, vous pouvez transposer cette qualification dans un autre pays de l'UE sur base de la directive européenne 89/48, celle-ci concernant les professionnels pleinement qualifiés, mais pour plus d'informations à ce sujet, je vous invite à contacter l'Ordre du barreau francophone chargé d'appliquer cette directive: info@avocats.be

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Pour plus de clarté, un nouveau fil (le message précédent figurait sur un vieux fil consacré au barreau espagnol).