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Sujet : obligations comptables
obligations comptables
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- Localisation: 31
- Profession: Métiers des RH
Bonjour à tous,
j'aimerais connaître les obligations comptables des avocats ayant choisi le régime micro BNC.
plus précisément, je souhaiterais savoir si la tenue d'un livre des recettes et des dépenses papier est obligatoire ?
merci d'avance pour vos explications.
Caro
j'aimerais connaître les obligations comptables des avocats ayant choisi le régime micro BNC.
plus précisément, je souhaiterais savoir si la tenue d'un livre des recettes et des dépenses papier est obligatoire ?
merci d'avance pour vos explications.
Caro
- "Membre actif"
- 59 messages
- Localisation: 75
- Profession: Juriste
Bonjour,
Les obligations comptables des professionnels imposés dans la catégorie des BNC, se limitent à celles prévues par le code général des impôts.
L'article 99 du CGI qui prévoit la tenue d'un livre journal et d'un registre des immobilisations, concerne le régime de la déclaration contrôlée.
Seule la tenue d'un livre de recettes est donc obligatoire puisque vous êtes imposés sur cette base (article 102 ter)
Par contre, vérifiez tout de même que vos dépenses ne représentent pas plus de 34% de vos recettes. Au-delà de ce pourcentage, vous auriez tout intérêt à opter pour le régime de la déclaration contrôlée malgré les inconvénients.
Cordialement
Les obligations comptables des professionnels imposés dans la catégorie des BNC, se limitent à celles prévues par le code général des impôts.
L'article 99 du CGI qui prévoit la tenue d'un livre journal et d'un registre des immobilisations, concerne le régime de la déclaration contrôlée.
Seule la tenue d'un livre de recettes est donc obligatoire puisque vous êtes imposés sur cette base (article 102 ter)
Par contre, vérifiez tout de même que vos dépenses ne représentent pas plus de 34% de vos recettes. Au-delà de ce pourcentage, vous auriez tout intérêt à opter pour le régime de la déclaration contrôlée malgré les inconvénients.
Cordialement
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