LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour

L'avocat peut-il créer un cabinet de recouvrement à l'instar des huissiers de justice ?

Merci pour vos réponses.

Bonsoir,

Voir l’article 111 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte) :
Article 111
La profession d'avocat est incompatible :
a) Avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;
b) Avec les fonctions d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans les sociétés en commandite simple et par actions, de gérant dans une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme, de gérant d'une société civile à moins que celles-ci n'aient, sous le contrôle du conseil de l'ordre qui peut demander tous renseignements nécessaires, pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou professionnels.

En quoi l'activité de recouvrement aurait-elle quelque chose de commercial ???
Selon moi, il s'agirait d'un mandat de récupérer des sommes pour le compte d'une autre personne...

Pour simplifier, s'il est avocat, il ne peut pas faire autre chose.

Faire du recouvrement, je ne vois pas comment cela ne serait pas du commerce

Procéder à du recouvrement ? Du commerce ? Es-tu sérieux ?

Sur un plan pratique, j'ai observé que les avocats peuvent désormais exercer des activités variées dans des sociétés commerciales au Luxembourg: http://www.fiduciaire-lpg.lu/avocat-luxembourg.html

Hello,

Aucune idée ...

Par contre, il y a une bonne nouvelle pour les frontaliers.

Je viens de lire sur paperjam.lu que le Luxembourg venait d'être condamné concernant l'accès à la profession de notaire et la fameuse condition de nationalité.

Par conséquent la législation luxembourgeoise sera probablement modifiée et permettre aux frontaliers (belge, français etc ...) de devenir notaire au Grand-Duché. C'est la porte ouverte pour huissier également et pour la fonction publique.

D'ailleurs pas mal de concours administratifs lux sont ouverts aux ressortissants de l'UE (étranger je ne sais pas ...). Toutefois il y a quand même un obstacle pour les non nationaux. En effet il existe des prérequis aux concours : maîtriser les trois langues officielles (fr, all, lux).

La France avait été condamnée également. Quelle absurdité ...