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Forum : Questions pratiques des avocats

Sujet : Prime de précarité et contrat de collaboration

Toutes les questions simples ou non que l'on se pose en débutant... ou plus tard !

Prime de précarité et contrat de collaboration

de nodeven   le Mer 27 Oct 2010 13:06

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Bonjour à tous,

Petite question qui peut paraître simple, mais pas forcément !

Mon cas est le suivant : J'ai été embauché en tant que juriste dans un cabinet d'avocats, en CDD, le temps que je puisse prêter serment, du 15 juillet au 5 octobre 2010.

A compter du 6 octobre je suis passé en statut libéral, en tant qu'avocat collaborateur du même cabinet.

Ai je le droit à une prime de précarité pour fin de CDD, étant donné qu'aucun CDI n'a été conclu et que je ne suis plus salarié ???

Je sais, la question est vicieuse, mais en tout cas, je suis dans cette configuration...

Merci pour vos éclaircissements éventuels

   Re: Prime de précarité et contrat de collaboration

de franck   le Jeu 28 Oct 2010 9:44

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A mon sens, vous avez droit à une prime de précarité si vous n'êtes pas dans les cas de L 1243-8 et suivants du Code du travail.

   Re: Prime de précarité et contrat de collaboration

de nodeven   le Jeu 28 Oct 2010 12:51

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J'ai l'impression que c'est ce qui va être appliqué par le service compta, donc tant mieux et merci pour la réponse

   Re: Prime de précarité et contrat de collaboration

de iliade27   le Ven 29 Oct 2010 11:41

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Par curiosité, quelles sont les raisons exactes invoquées par le cabinet pour avoir mis en place ce CDD?

Car j'ai toujours entendu qu'il était possible de signer un contrat de collaboration et de commencer en libéral avant sa prestation de sermet, c'est ce qui m'est arrivé et jusqu'à présent ça ne m'a jamais posé de problème.

Alors, simple tolérance ou vraie possibilité?
Ne demande pas à Dieu ce que tu n'as pas fait pour les autres.

   Re: Prime de précarité et contrat de collaboration

de nodeven   le Ven 29 Oct 2010 12:48

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là je n'ai pas d'élément de réponse, en effet la question ne s'est même pas posée en réalité ! Du fait que je n'avais pas encore prêté serment en juillet, les avocats associés du cabinet m'ont directement proposé de signer un CDD de juriste, prenant fin le jour de ma prestation de serment, date à laquelle je suis effectivement passé en statut d'avocat collaborateur.

   Re: Prime de précarité et contrat de collaboration

de franck   le Mar 02 Nov 2010 10:11

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Un élément me vient.

Le CDD ne peut être effectué que pour les cas énumérés par la loi (surcroit temporaire d'activité, remplacement d'un salarié malade,...)

S'il y a un quelconque problème avec le cabinet vous pourrez peut être brandir la menace d'une requalification en CDI si vous n'êtes pas dans ces cas.

A garder en tête!!

   Re: Prime de précarité et contrat de collaboration

de nodeven   le Mar 02 Nov 2010 21:21

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Je note ça dans un coin de ma tête, merci pour la réponse :idea:

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