LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

Suite à sommeil profond de plus de 2 semaines pour cause de vacances, je me réveille et constate que pendant que je barbotais dans la mer, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision tant attendue sur la garde à vue.
Du coup je me dis qu'il pourrait être judicieux de se prévaloir de cette décision et de soulever la nullité d'une garde pour ma prochaine audience ( sans attendre juillet 2011!!)
J'ai eu beau cherché partout un doute subsiste: peut on soulever la nullité d'une GAV en se fondant sur la décision du 30 juillet si cette GAV a eu lieu avant le 30 juillet.
Au pire sinon, je peux toujours me contenter de soulever la nullité sur le fondement de la CEDH.
Je ne pratique pas depuis longtemps et j'avoue que j'ai un peu peur de passe pour une idiote devant le Trib Correc

Merci

Faudrait déjà relire l'article 2 de la décision du Conseil pour commencer, avant de chercher partout ailleurs.

Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 30.
[...]
- SUR LES EFFETS DE LA DÉCLARATION D'INCONSTITUTION-NALITÉ :

30. Considérant, d'une part, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications des règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée ; que, d'autre part, si, en principe, une déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité, l'abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,

Au delà, et comme c'est toujours à visée politique ce genre de décision et que j'aime bien mettre les 2 pieds dans le plat, ça serait bien qu'on s'interroge sur les causes des causes de l'explosion des GAV, pas simplement dûes au zèle des vilains fonctionnaires de police qui doivent faire respecter une politique du chiffre qu'ils ne cautionnent même pas, mais aussi provenant en partie de l'explosion des comportements de déchets qui s'y prêtent allègrement, et accessoirement par l'encouragement des jp de la Cour de Cassation qui exigent de mettre systématiquement en GAV pour l'application du régime des art 63 et suivants, lesquelles, en cas de non respect font la joie des robes noires qui viennent s'en prévaloir devant les tribunaux.

Le paradoxe droitdelhommiste contre-productif est encore une nouvelle fois caustique: on exige systématiquement de mettre en GAV pour controler et octroyer des droits (c'est légitime), et on vient chouiner ensuite des conséquences de ses revendications, qu'il y aurait trop de GAV. Moi j'attend la loi de juillet 2011 qui va castrer définitivement les flics avec la présence de l'avocat aux interrogatoires, ça va faire grimper le taux des bavures en amont et engendrer encore plus de délinquance...

Un vrai chaudron dans un monde de merde, moi jvous l'dis...

Un élément de réponse lu dans le Monde aujour'hui, après je sais pas si ca peut vous aider vu que ce n'est pas du tout mon domaine de compétence.

"Mais où est donc notre ministre de la justice pour mettre celle-ci "à l'abri de l'intervention des individus et des tumultes de la conjoncture" ? Sans doute au même endroit que notre ministre des libertés qui, après la décision à effet retard du Conseil constitutionnel sur la garde à vue, n'a pas précisé aux magistrats comment faire respecter la Constitution jusqu'à la modification de la loi…

Mieux, la directrice des affaires criminelles et des grâces les a invités, le 30 juillet, à violer quotidiennement nos textes fondateurs en appliquant les "dispositions (anticonstitutionnelles) du code de procédure pénale en vigueur jusqu'au 1er juillet 2011" !"

en fait tout cela pose un vrai problème, surtout depuis l'arrêt Brusco/France (CEDH) et les 3 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 octobre 2010.

Depuis ces arrêts la juridiction européenne et française ont déclaré les gardes à vue françaises contraires à l'article 6 de la CEDH.

A la différence que la Cour de cassation a décidé que les annulations de garde à vue ne seront possibles qu'à partir du 1er juillet 2011.

Cependant les arrêts de la CEDH sont applicables immédiatement en droit interne. Le tribunal de Brest a déjà fait application de cette jurisprudence.

Les juges de a Cour de cassation(qui rappelons le est le premier juge qui est compétent pour interpréter la CEDH) ont décidé le contraire.

Il y a un vrai conflit à l'heure actuelle. Tout dépendra des juges que vous avez en face de vous, au pire sinon épuiser les voies de recours et aller devant la CEDH, vous êtes sures de gagner, les agurments de la cour de cassation laisseront de marbre les juges européens.

C'est vrai Ark, c'est terrible, les opj devront, comme dans les systèmes anglo-saxons et d'autres pays, baser l'enquête sur la recherche de preuves, de témoignages etc. plutôt que sur les aveux obtenu au cours de la GAV !


Soyons sérieux, "castrer les policiers" ? Synergie officier peut être
Quant aux aux autres avec qui j'ai pu discuter, ils n'ont pas du tout ce sentiment et pourront faire tout à fait leur travail, juste il faudra s'organiser avec la défense et le parquet.

Avez vous le sentiment que les enquêtes sont entravées aux USA par la présence de l'avocat aux auditions par ex ? le nombre de condamnation et la séverité des peines indique bien le contraire.

Quant aux "flics" comme vous dites, je pense moi qu'ils s'adapteront tout à fait au nouveau cadre procédural, sans avoir besoin de "faire des bavures en amont" !!!

Somme toute, est ce tellement inadmissible de signifier le droit au silence, de permettre l'exercice des droits de la défense réellement (comme ailleurs!), et d'encadrer le déroulement de la GAV et son renouvellement par la surveillance d'un magistrat (du parquet!) ?

La Police scientifique, les écoutes, les surveillances, l'infiltration, etc. suffisent, non ?

Tu voudras bien au préalable m’excuser pour le retard singulier de ma réponse, je n’ai pas visité cette section depuis un moment, et je ne pensais pas que le bon-vouloir de quelqu’un sur ce forum irait jusqu’à répondre à mes commentaires 3 mois après leur publication, ne vas donc pas imaginer que je prenais mon temps à préparer ma réponse à tes remarques, vu leurs teneur en calories….

Je me fais d’abord une joie de constater que tu n’as rien à répondre à la remarque selon laquelle la jurisprudence de la Cour, comme chacun sait, exige quasi-systématiquement la mise en Garde à vue à peine de nullité de la procédure dès lors qu’il y a rétention (ne serait-ce que pour qq heures), augmentant de façon sensible les statistiques qu’on se plait ensuite à imputer aux forces de l’ordre. Normal, quand on est habitué à manger de la bonne souplette, ça serait idiot d’aller cracher dedans subitement. Ca fait partie de la fameuse réglette et du curseur ordre-liberté, comme mes mentors en cours de libertés publiques et droit fondamentaux se sont plus à me l’enseigner, perdant aussi petit à petit conscience des effluves idéologiques que leurs phéromones dégageaient. On reviendra sur ce point en détail un peu plus loin.

Par ailleurs, on connait l’un comme l’autre la joie de se taper des GAV à 4 heures du matin, digne d’une cour des miracles aux odeurs d’un hamam turc, mais plus simplement, aujourd’hui, de se promener aux heures de pointe dans les centres-ville ou la nuit, pour y décerner les tendances les plus viles et lourdes de la fameuse libération libertaire acclamée par tous les marchands de Saint germain des prés et accessoirement de ceux qui daignent s’y enfermer mentalement, occasionnant bien entendu un surcroit temporaire d’activité des gens-d’armes. Tu vas voir bientôt, on fera signer des CDD rien que pour endiguer la fièvre du samedi soir... Oh je vais te confier un secret, ça ne tiendrait qu’à moi, on ferait réouvrir les goulags au plus vite, mais un esprit dérangé trouvera qu’il est bien plus subtil d’utiliser les armées de la ban-lieue pour faire fuir les zèbres, comme on aurait dû le faire pour les apéros fesse-bouc (exemple parmi d’autre)… Quoiqu’il en soit, ayant la joie d’habiter près d’un commissariat, les sirènes de voiture, c’est comme les bus, ça passe toutes les 10 mins, pas besoin d’etre Einstein pour comprendre à quoi s’en tenir, puisque justement, les stats de la délinquance en recul selon Hortefeux, eh bien… hum… on sait à quoi s’en tenir… La part de mystère dans cette équation insoluble est effectivement de savoir combien X est censé valoir pour atteindre le résultat Y. C’est un peu comme tout, on pourrait y mettre effectivement ce que l’on veut… Allez, 1/2 point pour toi.

Pour tes remarques, je passe assez rapidement (et je cisaille un peu, vu qu’il y a principalement 2 arguments). Donc :

Soyons sérieux, "castrer les policiers" ? Synergie officier peut être
Quant aux aux autres avec qui j'ai pu discuter, ils n'ont pas du tout ce sentiment et pourront faire tout à fait leur travail, juste il faudra s'organiser avec la défense et le parquet.
[…]
Quant aux "flics" comme vous dites, je pense moi qu'ils s'adapteront tout à fait au nouveau cadre procédural, sans avoir besoin de "faire des bavures en amont" !!!

Rien à redire.

« Moi j’ai un ami qui… ». C’est curieux comme dans ce genre de cas on a toujours des « amis qui… » ou des gens « avec qui on a discuté… ». Et puis les « autres » avec qui tu as pu discuter, tu peux me faxer leur attestation please ? je t’envoi mon numéro en MP.
A défaut, est comme on est sur un forum, donc difficile d’avancer des arguments en profondeur, en parlant de syndicat (officiers, gardien de la paix ou commissaire, peu importe), voici les réponses de leur représentant, au moins moi j’ai un « commencement de preuve », comme on dit en ce cas là.

L’opinion d’Alliance (on ne reprend pas toute la pléthore d’arguments contre, sinon le post sera 2 fois plus long qu'il ne l'est actuellement):
http://www.alliancepn.fr/actualites_syndicat_majoritaire_police/communique_presse_syndicat_majoritaire/20_10_2010_reforme_gav_avocats.pdf

Celle de Synergie, donc, que tu sembles bcp aimer :
http://www.synergie-officiers.com/IMG/pdf/ITWmetroGAV.pdf

Celle de SGP-Fo, qui comme chacun sait va nous rappeler les HLPSDNH… (lire tout le tract hinhin…)
http://www.sgp-fo.com/article;2181;compte-rendu-reforme-de-la-garde-a-vue.html

Celle d’UNSA-Police
http://police.unsa.org/index.php?option=com_content&view=article&id=225:gardes-a-vuen-les-officiers-de-police-judiciaire-opj-souhaitent-travailler-sereinement&catid=77:communiques&Itemid=66

Et j'en passe, je ne prétend pas connaitre le syndicalisme policier sur le bout des doigts.
On passera aussi éventuellement sur la représentativité des syndicats et son histoire, j’ai pas trop envie de ressortir mon Bernard ou Zimmern et toi non plus, on se contentera de dire que ça représente un échantillon et un « écho », surement pas partagé par tous, comme surement aussi approuvé en silence par d’autres… En tout état de cause, et sauf à me démontrer le contraire (n’hésite pas à le faire), très peu de flics soutiennent cette réforme voulue par qui l’on sait…

c'est terrible, les opj devront, comme dans les systèmes anglo-saxons et d'autres pays, baser l'enquête sur la recherche de preuves, de témoignages etc. plutôt que sur les aveux obtenu au cours de la GAV
[...]
Avez vous le sentiment que les enquêtes sont entravées aux USA par la présence de l'avocat aux auditions par ex ? le nombre de condamnation et la séverité des peines indique bien le contraire.

Répondre par un cliché à ce que tu estimes être un autre cliché, mmm, que dire de plus, là je suis scié…

Et puis t’as raison, comparer des systèmes juridiques différents dans leur résultats, en s’appuyant sur l’application d’une seule disposition légale en début de procédure qui irait vers le « toujours mieux », et ce, sans non plus prendre en compte toutes les nuances de la chaine pénale, le processus juridique d’instruction/accusation, le background historique, économique, social et culturel d’un pays, le budget alloué aux force de l’ordre, l’analyse des courbes sur les années/décénnies à venir, ses particularité et contraintes propres à lui meme en matière de politique de traitement de la délinquance et de la criminalité (a fortiori dans un univers mondialisé), etc etc etc, j’en passe et des meilleurs. Bref, là faut etre un vrai kador...

Non vraiment, pourquoi s’emmerder avec toutes ses données, pourquoi faire de la stratégie quand l’évidence humaniste impose par la force de toutes les bouches de Balaam la réduction historique de la puissance publique, et de fait, ce que le monde doit absolument devenir, un merdier innommable…

La Police scientifique, les écoutes, les surveillances, l'infiltration, etc. suffisent, non ?

J’oubliais qu’effectivement, des equipes dignes des Experts de TF1 intervenaient derrière chaque vol de voiture ou grammes de shit vendu.
Et puis quand on n‘a meme pas de quoi assurer le carbu, c’est tout à fait logique qu’on pense à dépenser les crédits dans le dernier phaser à la mode… Donc oui, effectivement, de ce point de vue, enlever les derniers moyens aux policiers pour leurs recherche concernant un volume d'infraction très réduits hein (environ 50 à 75%) peut passer pour une mesure saine et démocratique...

Somme toute, est ce tellement inadmissible de signifier le droit au silence, de permettre l'exercice des droits de la défense réellement (comme ailleurs!), et d'encadrer le déroulement de la GAV et son renouvellement par la surveillance d'un magistrat (du parquet!) ?

Ce n’est pas une question à traiter dans sa singularité isolée de toutes les autres, comme on se plait à le penser, mais à retracer dans une perspective globale du maintient de l’ordre et du respect des libertées fondamentales. C’est là où le jeu vicelard à bandes multiples bat son plein, entre les intérêts des uns et des autres. Ce compromis ordre/liberté est une constante historique depuis des siècles qui n’échappe aujourd’hui qu’à l’intellect limité des néo-progressistes de tous poils depuis une bonne quarantaine d’années, et à leur bras armés, les mouvements et assos droitdelhommistes, on les reconnait à la sortie des salles d’audience, le museau ensanglanté et l’air satisfait de leurs derniers méfaits...

Oh tu dois bien rigoler en lisant ces lignes, dans le flou des enjeux législatifs, géostratégiques et géopolitiques contemporains en matière de criminalité et de délinquance, mais au fond de toi, poses toi la question de savoir si tous ces gens qui poussent dans la joie et l’allégresse vers ce qu’ils pensent etre le mieux-disant des libertés et des droits humains, ne sont pas en train inconsciemment de préparer le creuset à la suppression des futures libertés prétendument acquises au nom d’un tout sécuritaire qu'ils finiront inévitablement par psalmodier. N’as-tu pas conscience que sur la petite réglette ordre/liberté, le poids régulateur penche un peu trop vers la liberté, tirant celle-ci vers le bas, et faisant par conséquent grimper le désir « d’ordre » ? Non ? C’est pourtant ce qui est en train de se passer, lis toutes les enquêtes d’opinion, les revendications, etc... Meme la pire des manipulations médiatiques offre son lot d'information quand on sait où creuser. La délinquance et la criminalité se déversent sur la classe moyenne comme un tombereau d’ordures ou des taons piquant les flancs d'une bête malade et à bout grace à la mondialisation, l'abolition des frontières, l’impuissance de l’Etat à maintenir l’ordre et son raccornissement financier inexorable, et tu verras qui seront les premiers dans un proche avenir à réclamer le retour à la normale par tous les moyens possibles et imaginables dès lors qu'ils auront gouté au fiel qu'ils ont produit (après les pauvres, déjà pogromés bien sur)… A ce titre, la présence d’un avocat en GAV, comme tout autre mesure du meme ordre, inspirée par la technocratie de la CEDH incapable de prendre en compte les réalités citoyennes : c’est une goutte d’eau dans un vase en train de déborder.

Demandes toi, si, comme aux échecs, pour prendre des positions stratégiques et faire Mat, on ne consent pas à sacrifier des pièces, promettre des concessions et des droits que seuls les naifs applaudiront. Je donne des gages, je créer un espace de liberté pour mieux l'investir ensuite et avancer (internet est un merveilleux exemple), je réforme une loi pour mieux la vider de sa substance par la suite, etc etc etc… Un esprit retord ne trouverait pas mieux dans le jeu du reculer pour mieux sauter, afin d'encourager l’opinion publique, frustrée devant tant de laisser-faire et d’impunité aux criminels et délinquant plus protégés que les victimes, de réclamer le retour au couperet…

Comme tu as balancé un immonde cliché sur les flics, je me permets d’en sortir un moi-même. Dans des pays où la criminalité devient une calamité du fait de l’impuissance des force de l’ordre (Inde-Mexique-Brésil-Afrique du sud et j’en passe), la police, déjà corrompue, qui n’a plus le temps ni les moyens de faire de la procédure pour mener à bien les enquêtes préfère directement utiliser ce qu’elle appelle le système des « rencontres » avec les suspects. Comprendre par là qu’elle procède directement à la sentence à même l'interpel' sur la voie publique (enfin à l'abri des regards), et qu’elle régularise après coup la procédure via la légitime défense…

Oui rigole en pensant qu’on ne verra pas jamais ça chez nous… Rigole bien… On n’est qu’au début d’un lent processus de destruction de toute raison, de rapports sociaux, de vivrensembleuh comme disent les béats. La police de grenoble fuit devant les appels aux meutres des racailles de cités, conseille au gens de déménager lorsqu’ils sont menacés, etc etc etc… Jusqu’où crois tu que tout vas aller ? Un beau jour tout flambera comme disait le vieux.

Allez je m’arrete là, après tout, pourquoi se fatiguer à disserter avec des gens qui ne voient les choses que par le trou de serrure de leur profession et de la doxa festive ambiante… Mais on va faire un compromis tiens…
J’arrete de lire Fdesouche, et Xavier Raufer, et toi tu te mets à Phillipe Muray, t’en penses quoi ?

Et bien, quelle agressivité, quelle hargne, Ark... et le tutoiement, pas très classe, quand on est vouvoyé...
Ben alors, Ark... c'est quoi le problème ? Faut pas être énervé comme ça contre des gens qui ne t'ont rien fait....

Enfin, bon, pour faire le point sur les nullités de la GAV, j'invite tout le monde à lire le blog de Me Eolas (http://www.maitre-eolas.fr) qui a donné un véritable vademecum pour faire annuler ces gav :

- http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/11 ... dependants

- http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/10 ... est-arrive

Je tiens toutefois à souligner que la garde à vue n'est pas illégale en soi, c'est le fait de :

- ne pas être informé de son droit de se taire qui l'est
- s'incriminer sans l'assistance d'un avocat.

Donc, de fait, pour les dossiers dans lesquels, soit le gardé à vue ne s'est pas incriminé, soit dans lesquels les preuves objectives et extérieures au PV incriminent le gardé à vue (la plupart des affaires, quand même) sans que l'on ait besoin de ses aveux, cette nullité ne servira, de fait, pas à grand chose.

Cleyo

Tenez, histoire d'en rajouter:

http://forum-penal.dalloz.fr/2010/11/le ... dependant/

...sur la "french touch" ...