LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour !
Je suis médiatrice familiale en Centre d'Hébergement pour femmes isolées avec enfants.
J'espère vivement que, bien que n'étant pas de la "famille juridique", l'un ou l'autre d'entre vous voudra bien me renseigner !... Je coince sur la situation suivante :
En 1998, une femme malienne est mariée par mariage coutumier au pays, avec un malien résidant en France qu'elle rejoint ensuite. Il n'y a jamais eu de mariage civil ni au pays ni en France (j'ai vérifié).
Monsieur est sans papier. Mme ne sait pas du tout lire le français et le comprend très peu. Monsieur "gère" tout ce qui est administratif. Madame est victime de vilences conjugales graves. Monsieur est expulsé en décembre 2007. Madame a son 1er titre de séjour en 2009.
3 enfants sont nés de l'union. Le 1er nait le 01/06/1999 et est reconnu par son père. Le 2ème nait le 01/12/2000 et est déclaré légitime.
Par décision du TGI, l'acte de naissance du 1er est rectifié en mai 2002 et l'enfant est déclaré légitime.
Est-il possible de demander duplicata de cette décision et copie des pièces justificatives que Monsieur a du fournir ?? Faut-il l'intervention d'un avocat pour celà ? Faut-il confier le dossier à un avocat pour que la preuve soit faite que Madame n'a jamais été mariée, ou bien que les déclarations de Monsieur étaient fausses, ou bien que soit reconnu l'état de femme seule de cette dame ??
C'est primordial de dénouer ce problème car les bailleurs refusent de prendre en compte ses demandes de logment puisqu'elle n'est pas en capacité de prouver par une ordonnance de divorce qu'elle est bien divorcée comme l'indique les avis de non imposition !!!
Merci de vos conseils !
Zabou

Bonjour,

Le mariage coutumier (religieux, techniquement), au Mali, est majoritairement célébré, mais n'est pas reconnu par l'état civil. Le système est le même qu'en France : pour pouvoir se marier religieusement, il faut d'abord passer par l'état civil, puisque le Mali est censé être un état laïc.

En réalité, il n'en est rien et la plupart des mariages célébrés le sont sans existence légale, puisque uniquement religieux. Les sanctions prévues contre les autorités religieuses qui célèbrent ces mariages ne sont pas appliquées. Il s'agit d'un vrai problème.

En tous les cas, ce mariage n'existe donc pas...

Je vous conseillerai bien d'obtenir un acte de naissance de Madame, afin de justifier qu'aucun mariage n'y est mentionné, mais la tenue de l'état civil au Mali laisse un peu à désirer. Cela étant, ce sera toujours ça.

Il faudrait par contre connaître les motifs sur lesquels le TGI s'est fondé pour déclarer les enfants légitimes, car si le TGI considère les parents comme mariés, il y a un souci puisqu'un jugement définitif commet une erreur sur l'état civil. Mais alors sur quoi se serait-il fondé ? Il faudrait avoir les pièces transmises au Tribunal.

Concernant les bailleurs, s'il s'agit de bailleurs sociaux, la preuve de l'expulsion de Monsieur ainsi qu'une attestation sur l'honneur devraient suffire, sinon un recours contre leur refus de prise en charge me semble opportun.

Je trouve d'ailleurs que les services de l'Etat (CAF, bailleurs sociaux) exigent de plus en plus de pièces voire l'engagement de procédure en outrepassant le cadre de leur contrôle normal. Mais c'est un autre débat.

Cleyo

Bonsoir,
Un peu comme Cleyo, pas tout bien suivi.

3 enfants sont nés de l'union. Le 1er nait le 01/06/1999 et est reconnu par son père.
Par décision du TGI, l'acte de naissance du 1er est rectifié en mai 2002 et l'enfant est déclaré légitime.
Est-il possible de demander duplicata de cette décision et copie des pièces justificatives que Monsieur a du fournir ??

Que je sache, quand le père d'un enfant né de père inconnu reconnaît ultérieurement qu'il est le père, il n'a aucune pièce justificative à fournir, sauf contestation de la paternité par la mère. Cette reconnaissance spontanée n'a rien à voir avec la situation matrimoniale. On peut être père et pas marié.

Le 2ème nait le 01/12/2000 et est déclaré légitime.
Par décision du TGI, l'acte de naissance du 1er est rectifié en mai 2002 et l'enfant est déclaré légitime.

Qu'entendez-vous par "est déclaré légitime" ? Dès lors que le père déclare que ce sont ses enfants et que la mère ne s'y oppose pas, il est "légitimement" leur père et ils sont "légitimement" ses enfants. Même s'il n'est pas marié avec la mère et qu'ils sont nés hors mariage.
Un TGI éventuellement saisi de la demande du père ne peut pas s'y opposer sous prétexte qu'il n'apporte pas de preuves.

Faut-il confier le dossier à un avocat pour que la preuve soit faite que Madame n'a jamais été mariée, ou bien que les déclarations de Monsieur étaient fausses, ou bien que soit reconnu l'état de femme seule de cette dame ??

Drôle de question. Normalement, on n'a pas à prouver qu'on n'est pas marié, même quand on a des enfants. Ce serait plutôt le contraire : c'est quand on veut affirmer être marié ou l'avoir été ou ne l'être plus, qu'il faut pouvoir prouver qu'on l'est ou qu'on l'a été.
Le simple fait qu'on ait des enfants ne le prouve pas. Ni même que le père les reconnaisse.

Donc là, il faut prouver qu'elle a été mariée parce qu'on lui oppose qu'elle ne l'est pas, ou, au contraire, qu'elle ne l'est pas et/ou ne l'a pas été parce qu'on lui oppose qu'elle l'est ???


La réponse de Cleyo serait plutôt pour le premier cas de figure.

Camille, à mon avis, le terme " enfant déclaré légitime" s'entend par opposition à enfant reconnu "naturel".

Sauf que depuis la Convention de Rome, la nature légitime ou naturelle de la filiation n'apparaît plus sur les extraits d'actes de naissance. Et en outre les droits de succession ne changent pas. Et enfin, les enfants ayant été reconnus par leur père, ils portent son nom. Alors, naturel ou légitime, quel intérêt de faire la différence ?

J'avoue donc en plus mal comprendre quel était l'objet de cette procédure.... il faut nous en dire plus.

Cleyo

Bonjour,

Alors, naturel ou légitime, quel intérêt de faire la différence ?

Justement. Un TGI n'a pas pu la faire. Et qu'est-il venu faire dans l'histoire si on part du principe que le père était demandeur, pour qu'il ait présenté des "pièces justificatives" ?


Euh, au fait... la demande de zabou ne correspondrait-elle pas à une consultation juridique ?

Merci pour votre réponse !
"on" m'a dit qu'il est possible d'obtenir de France tout acte de l'état civil du Mali avec des mentions erronées .. c'est "monnaie" courante..
Sur l'acte de naissance de Madame datant du mois d'août ne figure pas de mention liée à un quelconque mariage effectivement. Mais cet acte a été demandé directement au pays par un ami de Madame. Peut-être que Monsieur, lui, a pu en obtenir un avec de fausses mentions...
Le problème est que sur les actes de naissance des enfants, il est dit que Madame est l'"épouse" de.. et que les enfants sont "légitimes". Bon, ok, la loi dit que tous les enfants sont légitimes qu'ils soient nés dans ou hors mariage. Donc, je m'attarde sur le terme "épouse" qui figure sur les actes originels des 2 derniers enfants et pour le 1er enfant sur l'acte rectifié par jugement du TGI suite à la demande de Monsieur au Procureur.
J'ai demandé une copie de cette décision au TGI en espèrant qu'y sera joint aussi la copie du justificatif que Monsieur a fourni en appui de sa demande ou au moins la nature de ce justificatif !
J'ai aussi demandé à l'état civil de la Mairie où cette famille demeurait à l'époque un acte de mariage plurilingue, au cas où il y aurait eu quelquechose d'établi je ne sais comment ?
Pour le bailleur qui voient sur les actes de naissance des enfants : "épouse", cette dame doit justifier qu'elle est divorcée puisqu'elle fait une demande de logement pour elle seule et ses enfants. Elle ne peut le prouver, donc il faut arriver à justifier qu'elle n'a jamais été mariée.
Effectivement, certains bailleurs demandent beaucoup trop de justificatifs... mais quand on est originaire du Mali... pot de terre contre pot de fer... et en CHRS la DDASS nous demandent du "relogement"... bref, c'est de + en + dur !
Oui, on va tenter avec le jugement d'expulsion de Monsieur et tout un tas de justificatifs !
Bonne semaine !