Sujet : Radiation d'office d'une SARL& capacité pr agir en justice

Toutes les questions simples ou non que l'on se pose en débutant... ou plus tard !

Radiation d'office d'une SARL& capacité pr agir en justice

> de Mikilou le Ven 06 Jan 2012 15:21

Bonjour,
J'aimerai savoir si une SARL qui a été radiée d'office par le greffe pour cause de cessation d'activité (article R123-136 du code de commerce), conserve sa personnalité morale et a la capacité d'agir en justice?
Merci beaucoup!
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Re: Radiation d'office d'une SARL& capacité pr agir en justi

> de rintintin le Ven 06 Jan 2012 18:10

Bonjour,

J'ai eu à traiter ce type problème dans le cadre d'une radiation d'office pour éléments non concordants. A mon avis, tant qu'i n'y a pas eu liquidation ( voir éventuellement au BODACC) la personnalité morale subsiste mais il faut faire désigner sur requête par le Président du Tribunal de commerce, un mandataire AD HOC ( mandataire de justice) qui " représentera" les intérêts de la société au frais du requêrant pour pouvoir entreprendre ou poursuivre une procédure. Bonne soirée.
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Re: Radiation d'office d'une SARL& capacité pr agir en justi

> de Mikilou le Ven 06 Jan 2012 20:03

Merci beaucoup !!
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Re: Radiation d'office d'une SARL& capacité pr agir en justi

> de alison3492 le Ven 26 Déc 2014 11:44

Bonjour,

dans le par ces motifs, il faut faire un "in limine litis puis a titre principal (et non à titre subsidiaire) , car c'est le principal sur le fond, puis subsidiaire etc..
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