Forum : Questions pratiques des avocats

Sujet : obtenir des délais de paiement par le jex

Toutes les questions simples ou non que l'on se pose en débutant... ou plus tard !

obtenir des délais de paiement par le jex

de Légaliste   le Sam 20 Avr 2013 11:42

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Pour obtenir des délais de paiements faut il absolument faire une assignation ou un déclaration au greffe suffit il comme en matière d'expulsion?

Merci

   Re: obtenir des délais de paiement par le jex

de Avocatconseil   le Lun 22 Avr 2013 13:02

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moi, je le fais toujours par assignation.
J'ai appelé le Greffe pour m'assurer de la validité de ma saisine, fais de même c'est le plus simple...

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