The concept of “non-contractual liability law”. The instructions for this study do not
make clear what exactly is to be understood by the term (or the categorisation) “noncontractual liability law”. In the following we assume that non-contractual liability
covers the area of law which in Germany is mostly called Deliktsrecht (or the law of
unerlaubten Handlungen), in France bears the title responsabilité civile délictuelle and
in the Common Law passes under the rubric of ‘the law of torts’ or ‘tort law’.
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