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Sujet : Annuler une conciliation

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Annuler une conciliation

de Ratsjack   le Lun 14 Aoû 2023 11:32

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Bonjour,

Je viens d'acheter un bien immobilier. Mon vendeur a signé une convention de conciliation en 2010 concernant la validité d' un droit de passage qui date de 1905 suite à un bornage au profit d'un voisin. Il se trouve que ce passage après recherches, était légal, en effet le voisin était enclavé. La convention n'a pas été homologué par le juge et sur mon acte mon vendeur n'a pas conféré de droit de passage autre que celui de 1905. Puis je annuler cette convention signée ?En effet je peux prouver que ce passage était légal,

   Re: Annuler une conciliation

de Ceriseadler   le Jeu 21 Sep 2023 20:04

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Bonjour,

Oui, vous pouvez annuler la convention de conciliation signée par votre vendeur. En effet, cette convention n'a pas été homologuée par le juge, ce qui signifie qu'elle n'a pas force exécutoire. De plus, le droit de passage dont il est question était légal, ce qui signifie que votre vendeur ne pouvait pas le contester.

Pour annuler la convention, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Vous devez justifier de votre intérêt à agir, en démontrant que la convention vous cause un préjudice. Vous devez également apporter la preuve que le droit de passage était légal.
Dernière édition par Ceriseadler le Mer 25 Oct 2023 18:56, édité 1 fois.

   Re: Annuler une conciliation

de Courgette   le Lun 25 Sep 2023 15:02

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Ceriseadler a écrit :Bonjour,

Oui, vous pouvez annuler la convention de conciliation signée par votre vendeur. En effet, cette convention n'a pas été homologuée par le juge, ce qui signifie qu'elle n'a pas force exécutoire. De plus, le droit de passage dont il est question était légal, ce qui signifie que votre vendeur ne pouvait pas le contester.

Pour annuler la convention, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Vous devez justifier de votre intérêt à agir, en démontrant que la convention vous cause un préjudice. Vous devez également apporter la preuve que le droit de passage était légal.


Merci pour cette réponse très complète.

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