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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Lun 01 Aoû 2016 12:56
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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nadia.g
le Mar 02 Aoû 2016 11:01
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bjr,
je reste sans voix! mais alors pourquoi avoir voté cette disposition? c'est incohérent
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Jeu 04 Aoû 2016 10:53
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MEDIATION GRATUITE DE LA CONSOMMATIONhttp://www.mediationconso-ame.com/Référencement de l'Association des Médiateurs Européens en qualité d'entité de médiation de la consommation : Par décision en date du 27 juillet 2016, la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation a inscrit l'Association des Médiateurs Européens (AME) sur la liste des médiateurs prévue à l'article L615-1 du code de la consommation et a notifié la dite inscription à la Commission Européenne.
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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nadia.g
le Sam 06 Aoû 2016 12:27
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RENTRÉE SOLENNELLE DU BARREAU DE PARIS 2016: LES MODES DE REGLEMENT AMIABLESAVE THE DATE !
Jeudi 24 novembre 2016, Maison du Barreau de 9h00 à 18h00Avocats de tous pays intéressés par les MARL, le Barreau de Paris annonce une série de conférences sur le sujet pour sa rentrée.
Programme au bout de ce lien :
http://dl.avocatparis.org/com/mailing2016/Programme_MARL.html
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Lun 08 Aoû 2016 13:20
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Statut du conciliateur de justice: le député DELCOURT demande la revalorisation des menues dépenses.....Face aux nouvelles charges issues de la TPC obligatoire conventionnelle pour les litiges de - de 4000 € (en cours de discussion au Parlement), le député demande que
"la prise en charge en frais des conciliateurs soient enfin harmonisée avec celle des autres intervenants de justice".Mais est-ce suffisant pour attirer des candidats en activité professionnelle, pour différencier la conciliation conventionnelle d'autres modes amiables également gratuits et pour apporter la compétence pour l'exercice d'une mission de service publique qui, de facto, se professionnalise ??
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96801QE.htm
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Mar 09 Aoû 2016 20:20
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Désignation d'un médiateur consommation pour les litiges des services automobilesSerge Valet, ex-président de la branche Carrosserie de la FNAA, devient médiateur officiel pour traiter
les litiges opposant professionnels des services de l’automobile (garagistes, locations voitures......) et consommateurs.
saisine en ligne inhttp://fna.fr/services/service-consommateurs/m%C3%A9diateur-fnaa.aspx/
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Mer 10 Aoû 2016 13:10
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Conciliation préalable obligatoire pour les litiges - 4000 €: Craintes et interrogations du CNBCOMMENTAIRES DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle:
"Le Conseil national des barreaux souhaite d’autre part que soient encadrés le
statut et le recrutement des conciliateurs de justice ainsi que leur formation et leur déontologie. Imposer une conciliation préalable obligatoire pose
de plus la
question des moyens. Les conciliateurs de justice sont-ils en nombre suffisant pour assurer l’effectivité de cette obligation? Qu’en est-il de la rémunération de l’avocat qui assiste une partie pendant cette phase de conciliation obligatoire? ...."
http://www.conferencedesbatonniers.com/images/TRAVAUX_-_Rapports/2015/AG_25_septembre_2015/2015-07-24_Note__PJL_J21_-_Commentaires_de_la_profession.pdf
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
de
nadia.g
le Mer 10 Aoû 2016 18:59
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ccourtau a écrit :Conciliation préalable obligatoire pour les litiges - 4000 €: Craintes et interrogations du CNBCOMMENTAIRES DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle:
"Le Conseil national des barreaux souhaite d’autre part que soient encadrés le
statut et le recrutement des conciliateurs de justice ainsi que leur formation et leur déontologie. Imposer une conciliation préalable obligatoire pose
de plus la
question des moyens. Les conciliateurs de justice sont-ils en nombre suffisant pour assurer l’effectivité de cette obligation? Qu’en est-il de la rémunération de l’avocat qui assiste une partie pendant cette phase de conciliation obligatoire? ...."
http://www.conferencedesbatonniers.com/images/TRAVAUX_-_Rapports/2015/AG_25_septembre_2015/2015-07-24_Note__PJL_J21_-_Commentaires_de_la_profession.pdf
Bsr,
Oui, les avocats et les professionnels des MARD s'inquiètent à juste titre du manque de formation des conciliateurs mais aussi de leur concurrence déloyale à notre égard ! De la clarification Monsieur le Garde des Sceaux !
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
de
ccourtau
le Ven 12 Aoû 2016 11:19
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Profession: Juriste
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
de
Domat
le Mar 16 Aoû 2016 12:37
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ccourtau a écrit :Conciliation préalable obligatoire pour les litiges - 4000 €: Craintes et interrogations du CNBCOMMENTAIRES DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle:
"Le Conseil national des barreaux souhaite d’autre part que soient encadrés le
statut et le recrutement des conciliateurs de justice ainsi que leur formation et leur déontologie. Imposer une conciliation préalable obligatoire pose
de plus la
question des moyens. Les conciliateurs de justice sont-ils en nombre suffisant pour assurer l’effectivité de cette obligation? Qu’en est-il de la rémunération de l’avocat qui assiste une partie pendant cette phase de conciliation obligatoire? ...."
http://www.conferencedesbatonniers.com/images/TRAVAUX_-_Rapports/2015/AG_25_septembre_2015/2015-07-24_Note__PJL_J21_-_Commentaires_de_la_profession.pdf
Interrogations tout à fait justifiées face au développement des modes de règlement amiable et de la multiplicité des intervenants au statut divers et varié qui se concurrencent
J Domat
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