LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour ,

Je cherche à savoir si la "garantie décennale" (dans le domaine de l'immobilier) a été introduite par la loi de 1967 ou la loi de 1978 ? La jurisprudence allait-elle dans ce sens avant ces lois ?

Je recherche aussi plus généralement un historique concernant la responsabilité des constructeurs immobiliers avec les limites et avancées apporté par chaque nouvelle étape (article 1792, loi de 67, loi de 78 ).

Pourriez-vous m'aider s'il vous plait :- ?

Vous trouverez tous ces renseignements dans l'introduction des ouvrages de construction

J'ai acquis l'ouvrage "Droit de la promotion immobilière" de Malinvaud/Jestaz (Précis Dalloz - 7ème édition) mais cet historique n'y est pas décrit d'une manière très claire (l'ensemble de l'ouvrage est cependant de qualité !).

Auriez-vous un ouvrage à me conseiller ?

D'autre part si d'autres on une page internet à me conseiller je suis toujours très preneuse !

Le Lamy assurances est votre ami (sinon il me semble de mémoire que la garantie décennale date de la loi Spinetta de 1978 ; à vérifier cependant, ma mémoire me joue parfois des tours aussi).

Selon moi, le meilleur ouvrage sur la question est celui de Jean Pierre Karila (prof à Paris I et avocat en assurance construction) très récemment remis à jour avec C. Charbonneau... Je n'ai pas le titre en tête mais ouvrage de référence en la matière.

En cas de défaut, de malfaçons ou de dysfonctionnements, ces éléments d'équipement doivent être réparés ou remplacés par l'entrepreneur concernés. Sauf s'il prouve une mauvaise utilisation de votre part.

La demande doit intervenir dans les deux ans qui suivent la réception des travaux.

Il s'agit d'une garantie légale dont le constructeur ou l'entrepreneur ne peut pas s'affranchir. Toute clause contraire dans le contrat serait frappée de nullité.
aussi plus : http://www.assurance-decennale.net
En cas de refus de l'entrepreneur, vous devez engager une action devant le tribunal d'instance (ou de grande instance si le montant des réparations dépasse 7 600 euros). En respectant naturellement le délai de deux ans propre à la garantie des éléments d'équipements.

Bonsoir,
Deux ans ? Comme la demande d'Audrey698 date de 2007, c'est un peu râpé...

Ah, avec les éléments d'hypothèse, vous savez déjà qu'il s'agit d'un élément d'équipement dissociable dans le cadre d'un ouvrage ?