LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour, j'ai encore un problème d'interprétation, si quelqu'un pouvait m'aider !!!!

L'article L 214-1 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour les Mairies de créer un périmètre d'application d'un droit de préemption urbain pour es cessions de fonds artisanaux, de commerce ou de baux commerciaux.

L'obligation de "déclaration préalable" inscrite au dexième paragraphe de cet article, s'applique t-elle uniquement à l'intérieur du périmètre d'application du DPU, ou pour toute cession, où qu'elle intervienne ?

Merci d'avance pour vos réponses,

Bonjour Pebbles,

Il me semble que la procédure de déclaration préalable doit être adressée au "titulaire du droit de préemption"...

Or la mairie n'est titulaire de ce DPU que si le fonds se situe à l'intérieur du périmètre du DPU...

Donc, un fonds de commerce situé hors d'un tel périmètre n'a pas à faire l'objet d'une déclaration préalable puisque la mairie n'est pas titulaire de ce droit...

Je trouve votre question intéressante sur un plan pratique, et pense, pour le coup, que l'acte de cession devrait contenir, au titre de la clause sur le DPU, que "ledit fonds étant situé hors du périmètre du droit de préemption urbain de la commune Bidule, cette dernière n'est pas titulaire du droit prévu à l'article L.214-1. En conséquence, les parties ne sont pas soumises à la procédure de déclaration préalable de l'article R.214-4." ou quelque chose s'approchant.

Bonjour,

Merci pour vos deux réponses !

Bonne journée,

Bonjour,

J'ai également un souci avec l'article L214-1 du CU.

Si je ne me trompe pas, pour s'appliquer dans le cadre d'un PLU, le droit de préemption doit être annexé à ce dernier.
Si cela est bien prévu pour le DPU par l'article R123-13 du CU, rien de tel ne figure dans le code pour le droit de préemption spécial concernant les cessions de fonds, de baux et de terrains destinés à porter des commerces.

Le commentaire du LITEC sous l'article L214-1 dispose qu'un futur décret imposera l'annexion de ce droit de préemption au PLU.

D'une, avez-vous vu passer ce décret? et si non comment ce droit de préemption peut il s'appliquer au PLU si son annexion n'est pas encore prévue par le code?

Merci d'avance pour vos réponses