LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis juriste dans un service spécialisé en droit social au sein d'un grand cabinet d'expertise comptable et je voudrais savoir si les 8 années d'expérience professionnelle en tant que juriste, demandées pour l'équivalence CAPA, peuvent avoir été effectuées dans une profession telle que la mienne.

Quelqu'un a-t-il des informations sur ce sujet ?
Merci d'avance pour vos réponses.[/u]

Bonjour,

Je suis également juriste en cabinet d'expertise comptable.
Sachez que la catégorie des juristes de cabinet d'expertise comptable sont exclu par la loi de la passerelle prévue au profit des juristes d'entreprise pour intégrer la profession d'avocat.
A ma connaissance, aucun Conseil de l'Ordre ne l'a admis.
Double raison à cela.
1. Le juriste d'entreprise travaille au service de l'entreprise qui l'empoie pour des besoins propres à l'employeur. Les juristes de cabinet d'expertise comptable travaillent pour le compte d'un expert comptable qui fournit des prestations de conseils juridiques à des clients.

2. Une raison san doute moins avouable : le consensus mou résultant d'un double corporatisme ?
L'intégration de juristes de cabinets d'expertise comptable abouti à créer un risque d'érosion de clientèle au détriment des experts comptable, si les juristes d'expert comptable pouvaient intégrer le barreau par le truchement de la passerelle prévue en faveur des juristes d'entreprises justifiant de 8 ans d'expérience professionnelle dans de telles fonctions.
De l'autre côté, la profession d'avocat peut voir d'un mauvais oeil l'arrivée au barreau d'ex juristes de cabinets d'expertise comptable. Ces derniers sont souvent prescripteurs directs ou indirects au sein de leur cabinet au profit de cabinet d'avocats. Il est évident que leur intégration au barreau réduirait l'apport d'affaires au profit d'un certain nombre de cabinets d'avocats. Et surtout, dans des domaines du conseil, il y a un très fort lobbying pour défendre ce marché qui échappe de + en + aux avocats du fait de la montée en compétence des cabinets d'expertise comptables, grâce à leurs juristes.
Une sorte de Yalta ?

Pour ma part, je considère que l'exercice de la profession de juriste de cabinet d'expertise comptable n'est pas représentée. Nous sommes une catégorie "invisible", sans représentation. Faut-il rappeler que notre catégorie de juristes, faute de représentation catégorielle et faute de lobbying, n'a pas été entendue par la commission DARROIS, relative à la "grande profession du droit' ?

Je suis personnellement partisan de la création d'une association représentative de notre catégorie de juriste pour intervenir dans les débats sur les professions juridiques qui ne manqueront pas de revenir bientôt puisque l'on sait que les avocats repartiront à l'attaque pour obtenir une grande profession du droit fusionnant avocat et notaires (même si ces derniers pour l'instant grâce à leur puissant lobbying l'ont emporté pour le moment ; la trève risque d'être de courte durée compte tenu de la suppression du notariat dans d'autres pays européens et c'est le sens de la déréglementation des activités boosté par la directive "services".

Si vous êtes juriste en cabinet d'expertise comptable et que vous souhaitez rejoindre une association ou organisation de lobbying qui reste à créer, contactez-moi par MP. J'aimerai m'engager dans un tel projet fédérateur mais c'est évidemment un chantier qu'il convient de mener à plusieurs.

J'ai déjà posté sur ce sujet ici :
http://www.village-justice.com/forum/vi ... c&start=10

Rejoignons-nous pour mettre fin au "no where land" et le manque de reconnaissance professionnelle dont nous faisons l'objet

Bonjour,

Je tombe par hasard, et un peu tard, sur ce post, mais j'avais envie d'y ajouter une petite contribution.

Le problème avec la situation de juriste en cabinet d'expertise-comptable, c'est celui que vous évoquez dans votre point 1 ! En effet, la passerelle n'est prévue qu'au bénéfice des juristes qui exercent leur compétence au seul profit de l'entreprise qui les emploie, c'est-à-dire qu'ils ne conseillent que l'entreprise qui les emploie, et pas les clients de cette entreprise.

Cela pose problème dans le cas des juristes en cabinets d'expertise-comptable (qui conseille les clients du cabinet), mais est susceptible de poser problème également dans le cas des juristes qui travaillent dans des groupes qui disposent de sociétés de conseils juridiques internes dédiées (i.e. les juristes et autres fonctions support sont regroupés dans une société qui facture les autres sociétés du groupe pour ses prestations, comme le ferait un conseil externe).

Plus étonnant, le problème se pose également pour les juristes en cabinet d'avocats (sans CAPA donc). J'ai déjà été confronté aux cas de collègues qui souhaitaient valider une passerelle après quelques années passées en cabinet d'avocats (et, pour être précis, à faire un travail rigoureusement identique à celui des titulaires du CAPA dans le cabinet !), et qui éprouvaient les pires difficultés pour l'obtenir. Au pire, ils essuyaient un refus. Au mieux, les discussions étaient longues et tendues.

Bref, la profession se protège, mais pas seulement contre la possibilité du développement de l'activité juridique des experts-comptables.

Bonsoir,

Je tombe à mon tour sur votre message qui n'est pas rassurant.

Je suis très étonnée que des personnes ayant exercé en cabinets d'avocats et remplissant les conditions légales pour bénéficier de la passerelle aient essuyé des refus de la sorte.

Puis-je vous demander qui de leur employeur ou du barreau n'a pas voulu ?

Ces personnes avaient-elles les bons diplômes et le nombre d'années suffisant ?

D'ailleurs, à propos de passerelle, nombreux semblent ceux ( dont je suis) qui forment ce projet et qui l'évoquent ici. Mais je ne crois pas avoir lu le témoignage de quelqu'un ayant réussi.

Est-ce un tel exploit ? J'ai l'impression que tout dépend du Barreau ce qui, évidemment, déconcerte.

Bonjour,
Je lis ton post. J'ai réussi à être admis à la prestation de serment par le barreau. C'est donc possible il suffit d'avoir effectivement les 96 mois d'exercice et d'être au moins au niveau 450 de la CCN, et bien sur d'avoir au minimum une maitrise de droit. Je t invite à lire mon post sur cette question.

Merci de cette prompte réaction.

J'ai en fait 12 ans d'ancienneté dans le même job. Exactement le même travail du 1er jour à aujourd'hui mais mon employeur n'a pu me passer au dessus de 450 qu'en 2004.

J'ai quand même lu un message qui indique que la jurisprudence s'attache aux fonctions effectives et indique bien que le statut cadre n'est pas exigé par les textes. Simplement je suppose que le niveau du coefficient est un indice de ces fonctions réelles de juriste. Une attestation de l'employeur et des témoignages d'autres avocats peuvent peut-être être regardés comme des preuves satisfaisantes des fonctions effectivement accomplies.

Peut-être y a-t-il des opinions diverses à ce sujet...

Bonjour,

je fais suite aux discussions relatives aux juristes de cabinets d'expertises-comptables.

En apparence, il ne devrait pas y avoir d'objection particulière à l'intégration de ces juristes au sein d'un barreau.

Mais il me semble que la fonction même de juriste au sein de ces cabinets devrait se limiter aux opérations que les experts-comptables sont légalement autorisés à réaliser.

En l'occurrence, il s'agit (mais je peux me tromper car je n'ai pas repris les textes), des opérations annexes aux missions comptables.
A mon sens, il ne pourrait s'agir que du secrétariat classique des sociétés et encore. Ce type de dossiers pourrait donc être traité par un (une) secrétaire juridique bien formé(e).

Les autres dossiers juridiques, et je pense aux dossiers plus complexes, comme les fusions, les APA... ne sont nullement du ressort des experts-comptables. Bien sur dans les faits, ils le font.

L'idéal serait que les Ordes fassent respecter la reglementation à ce sujet.

En d'autres termes, la position du Conseil se tient, car comment incorporer un juriste de cabinet d'expert-comptable qui légalement ne devrait faire que des opérations de bases, lesquelles ne nécessitent aucune expertise.

Cordialement