LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'aurais besoin d'un avis : l'épuisement du droit en brevets est il d'ordre public?
Ou plutôt : [b]peut-on, dans un contrat de licence de brevet, peut on imposer au licencié d'exiger de ses futurs acheteurs (de produits contenant le produit breveté) qu'ils ne fassent pas circuler ces produits? cela me semble contraire à la philosophie du droit des brevets...


Merci pour vos réponses.[/b]

En réalité c'est surtout contraire à la libre circulation des produits au sein de l'Union Européenne.

A partir du moment où le titulaire du brevet met en circulation des produits brevetés dans un Etat de l'UE (en France en l'espèce), il y a épuisement et les produits doivent pouvoir circuler librement.

Pour répondre plus précisément à ta question, La CJCE dans un arrêt du 30 novemvre 2004 (C16-03), s'agissant certes du droit des marques mais transposable au droit des brevets, a considéré que la clause interdisant la revente de produits dans l'UE ne fait pas obstacle à l'épuisement des droits.

Je te reproduis partiellement l'arrêt:

"la stipulation, dans un contrat de vente conclu entre le titulaire de la marque et un opérateur établi dans l’Espace économique européen, d’une interdiction de revente dans celui-ci n’exclut pas qu’il y ait mise dans le commerce dans l’Espace économique européen au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 89/104, telle que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen, et ne fait donc pas obstacle à l’épuisement du droit exclusif du titulaire en cas de revente dans l’Espace économique européen en violation de l’interdiction".

Voilà ta réponse toute faite, merci la CJCE.

je te remercie beaucoup pour ta réponse, cela me conforte un peu dans mon opinion.
cependant, pense-tu qu'il en soit de même pour ce qui est des restrictions d'utilisation? l(a revente est une utilisation certes...)
--> est-il également contraire au droit communautaire & à lépuisement des droits d'exiger, dans le contrat de licence, que le licencié impose à l'acheteur final du produit breveté (fabriqué par le licencié), que cet acheteur se limite à une utilisation strictement autorise par le licencié? (exp : uniquement à but de recherche)

Merci encore!!

Il y a ici, entre l'acheteur final et le licencié, un contrat comme un autre et la liberté contractuelle peut faire librement son office

De plus, le donneur de licence peut valablement imposer à son licencié qu'il insère tel type de clause dans ses contrats portant sur les produits brevetés.
Une restriction d'utilisation ne fait pas de problème sachant que l'objet du contrat de licence peut être seulement une application particulière de brevet.

Bref, je vois pas de contrariété à l'OP ou à d'autres grands principes donc c'est la liberté contractuelle qui prime!