LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour les Villageois,

Selon l’article 1315 du Code Civil, lorsque l’acheteur prouve la vente, est-ce au vendeur de prouver qu’il a délivré un bien conforme à la commande, ou simplement qu’il a délivré un bien, celui-ci étant alors présumé conforme sauf preuve contraire, ou est-ce à l’acheteur de prouver que le bien livré n’est pas conforme à la commande lorsque le vendeur ne prouve que le livraison d’un bien ?

Je vous remercie de votre avis sur ce point.

Bonjour,

Com., 11 décembre 2001, concernant les accessoires de la vente : le vendeur est tenu d’établir la preuve de la délivrance des accessoires de la chose vendue. L’acheteur demandait la résolution de la vente. La cour avait rejeté la demande de l’acheteur au motif qu’il n’apportait pas la preuve que ces documents n’avaient pas été remis. Dans cet arrêt, la Cour de cassation renverse la charge de la preuve.

Si c'est l'acheteur qui doit prouver la conformité pour les accessoires de la vente, il doit le faire pour l'objet principal.

Bonjour,
A mon humble avis, ce n'est pas tellement une inversion de la charge de la preuve.
Ici, l'acheteur se plaint de ne pas avoir reçu ceci ou cela (que ce soit le principal ou l'accessoire, d'ailleurs).
Comment voulez-vous faire la preuve de la "non existence" d'un "non événement" ? Comment voulez-vous prouver que vous n'avez rien reçu ?

C'est donc, à l'évidence, celui qui avait la charge de la délivrance du bien de prouver qu'il l'a bien remis.
Puisqu'il est censé, lui, garder la trace de "l'existence" d'un "événement" qui a bien eu lieu, selon lui.

Si l'acheteur se plaignait que le bien qu'il a reçu ne fonctionne pas comme prévu, ce serait forcément à sa charge de décrire en quoi cet appareil est défectueux.
Il ne lui suffirait pas de dire "cet appareil ne marche pas".

A charge pour le fournisseur de faire la démonstration contraire.

Merci de ce vos avis.

Ma question concerne plus précisément la délivrance d’un bien dont les caractéristiques ne sont pas conformes à celles annoncées par le vendeur par exemple.

Le vendeur a non seulement l’obligation de délivrer la chose vendue, mais également de la délivrer conforme aux caractéristiques qu’il a publiées. Si l’acheteur constate que les caractéristiques sont inférieures sur le bien délivré, il devrait normalement lui suffire de prouver la vente pour que le vendeur soit tenu, selon l’article 1315 Code Civil, de prouver qu’il s’est libéré de son obligation non seulement de délivrance de la chose vendue, mais aussi que le bien délivré est conforme aux caractéristique annoncées.

Si on considère que c’est l’acheteur qui doit prouver que le bien délivré n’est pas conforme aux caractéristiques annoncées, de quel texte cette obligation ressort-elle, et comment peut-il le faire si le vendeur n’accepte pas un constat contradictoire par exemple ?

Bonjour,
L'acheteur n'a pas à "prouver" (scientifiquement) que le bien n'est pas conforme, mais il ne lui suffit pas de dire "j'ai acheté le bien, il n'est pas conforme" sans dire en quoi il ne l'est pas et en laissant le vendeur trouver tout seul.
On ne peut pas demander à un vendeur de repasser intégralement son matériel dans un labo pour vérifier que toutes les caractéristiques, sans exception, sont tenues, sans que l'acheteur n'ait précisé de quelle(s) caractéristique(s) non tenue(s) il se plaignait, si c'est ce que vous voulez dire.
Sinon, tout le monde le ferait.
Bien évidemment, l'acheteur doit être en mesure de mettre en évidence le défaut de caractéristique, sinon le prouver.

Nous sommes bien d'accord sur le fait qu'il appartient à l'acheteur de dire en quoi le bien délivré n'est pas conforme à la description lorsqu'il se prévaut d'une non conformité.

Devant le Juge, le sommes nous aussi sur le fait que le vendeur ne peut alors exiger que l'acheteur prouve cette non conformité, et que c'est bien au vendeur de prouver que le bien qu'il a délivré était conforme à sa description au moins sur la caractéritique litigieuse ?

Si ce litige concerne un consommateur et un professionnel, vous devriez vous fonder sur la garantie légale de conformité du Code de la consommation.

L'article L.211-5 prévoit que :

"Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

De plus, l'article L.211-7 fait peser la charge de la preuve sur le professionnel dans les 6 mois suivant l'ahat :

"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.


Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."

Mais je pense que l’article L211-7 n’institue qu’une présomption d’existence à la date de délivrance du défaut de conformité apparaissant dans les 6 mois, mais non pas celle d’un défaut de conformité qui doit d’abord être établi pour être présumé existant à la délivrance.

Le problème se pose donc bien de savoir si c’est l’acheteur qui doit le prouver, ou si c’est le vendeur qui doit prouver avoir délivré conformément à la ou aux caractéristiques litigieuses contestées par l’acheteur.

Bonjour,
Oui et non, en fait on est probablement d'accord.
Dans les 6 mois, l'acheteur a juste à faire constater le défaut de fonctionnement. Ce n'est pas à lui à démontrer qu'il s'agit d'un défaut de conformité. Tout défaut dans les 6 mois est présumé "de conformité". Mais il faut quand même qu'il mette en évidence un défaut. Sinon, ce serait trop facile.
On ne peut pas s'adresser au vendeur en disant "je constate un défaut de conformité, à vous de le trouver".

Ne pas confondre entre la constatation d'un symptôme et la détermination de son origine.

Au-delà, des 6 mois, il doit toujours mettre le défaut en évidence et doit montrer qu'il entre dans le cadre d'un défaut de conformité.
Dans un cas comme dans l'autre, une fois ces préalables obtenus, ce sera toujours bien au vendeur à faire la preuve que c'est faux.

Dans les 6 mois, l'acheteur a juste à faire constater le défaut de fonctionnement.

Donc, vous considérez que c'est l'acheteur qui doit prouver l'existence du défaut, lequel est réputé de conformité s'il prouve qu'il est apparu dans les 6 mois de la délivrance. Ce ne serait ainsi pas au vendeur de prouver qu'il a satisfait à son obligation de délivrance d'un bien conforme sur le point critiqué par l'acheteur. Pourtant, cette obligation de délivrance conforme pèse sur le vendeur qui doit prouver l'avoir satisfaire pour en être libéré.

On ne peut pas s'adresser au vendeur en disant "je constate un défaut de conformité, à vous de le trouver".

Non bien sûr, mais ne peut-il pas dire au vendeur : "je constate un défaut de conformité sur telle caractéristique annoncée. A vous de prouver que le bien que vous m'avez délivré est conforme à cette caractéristique." ?