Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Vincent UPX a écrit :En outre, si le délais des deux mois est dépassé, et ce, alors que vous n'avez pas eu le temps d'exercer un recours gracieux, vous pouvez faire jouer l'exception d'illégalité. Mais dans ce cas là, seule la mesure individuelle sera annulée mais l'acte persistera.
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