Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
IDV client à IDV fournisseur a écrit :T"as pas de bol... les temps sont durs... tous tes concurrents baissent leurs prix et pas qu'un peu, hein ! Ils sont bien... houlà... au moins greuzeuveu % en dessous du tien, alors tu fais quoi ? Dans le fond, t'aurais mieux fait d'accepter notre avenant, on n'était pas en position de discuter du prix de la prestation restante, c'est bête, hein ?
5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.
et que le client respecte bien ce délai.respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels
...brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale
résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance
IDV a écrit :Quels moyens de défense a t-elle pour eviter d'être sanctionnée sur la violation d'une disposition contractuelle?
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