LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je me demandais dans quelle mesure les associations de protection de l'environnement pouvaient être soumises à l'ordonnance de 2005 sur les marchés publics. En effet, pour cela trois conditions doivent être remplies :
- personne physique, ce qui en l'espèce est le cas
- Etre sous le contrôle d'un organisme public, ce qui encore une fois est le cas, la plupart étant subventionnées par des financeurs publics
- Etre créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial : Et là, je bloque.

En effet, par principe une association de protection environnementale remplie des besoins d'intérêt général. Donc, elles devraient toutes être soumises aux marchés publics ? De plus la jurisprudence de la CJCE affirme que même si elle n'a pas été crée spécifiquement pour satisfaire des besoins d'intérêt général, il suffit qu'en cours de vie elle se dirige vers cette satisfaction des besoins pour qu'elle soit soumise aux marchés publics.

Moral : Je ne sais plus quoi penser. Alors j'ai besoin de votre aide sur la question ... Merci par avance à tous