LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

Apres la nomination d'un expert la consignation n'a pas ete realisée. Comment se poursuit l'instance, par voie de conclusions au fond, par incident (de quel nature), sommation quelconque...

C'est la premiere fois que je me retrouve confrontée à cette situation et je suis un peu perdue, j'ai vraiment besoin d'une reponse rapide.

Merci par avance.

Bon en fait il faut que je presente un requete en demande de retractation de l'ordonnance de nomination sur le fondement de l'art 271 CPC... (C'est bien ça, non ?)

mais dans la formulation ça se presente comment... si quelqu'un à un modele que je peux utiliser... merci d'avance.

simplement la nomination est caduque, il n'y a rien à faire....de toute façon tant que l'expert n'a pas vu la couleur de l'argent ne vous en faites pas il ne va pas bouger.

D'accord mais il faut bien que je juge de la mise en Etat prenne acte de cette caducité et ordonne la poursuite de l'instance à la partie adverses... ils n'ont toujours pas conclu au fond!!

Encore que je peux, peut etre, presenter un avenir demandant une mesure provisoire d'enlevement des desordres, et relever dans celui ci la caducité de l'ordonnance de nomination d'expert.

Ce que je ne veux pas c'est ça traine en longueur de trop et je crains les mesures dilatoires de la partie adverses...

Bonjour,
Si l'on s'en tient strictement au texte du 271, la caducité semble automatique puisqu'il prévoit de ne saisir le juge que pour qu'il "décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité".
L'article précise : "L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner."
Donc, votre question se ramènerait à "Que faire quand la partie adverse traîne des pieds ou refuse de conclure sans aucun motif ?" puisqu'on n'attend plus les conclusions de l'expert.

oui... et la reponse est ...? je ne sais toujours pas.

Je suis un peu sceptique quand au caractere automatique de la caducite de l'ordonnance, l'art 497 du CP parle bien de retractation d'ordonnance (demande par par voie de référé).

Re,
Du CP ?
Par voie de requête pour le 497 (pour le référé, c'est la sous-section précédente).
Qui, selon moi, n'entre pas directement dans le cadre des textes visant les opérations d'expertise, mais peu importe.
Le fait que le juge y ait "la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance" n'est pas incompatible avec une caducité automatique dans un cas de figure bien précis, caducité grâce à laquelle il n'aurait alors pas besoin d'exercer sa "faculté"...