LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

le fait d'entendre un mineur de moins de 16 ans en tant que personne mis en cause, sans la mettre formellement en garde à vue, et donc sans assistance d'avocat et sans examen médical, ne serait-elle pas une GAV déguisée. Je précise que ce n'était pas carnaval ce jour là

Merci d'avance pour vos lumières

Bonjour,
Mis en cause pour quel motif ?
Il me semble que la GAV n'est pas du tout une procédure obligatoire, c'est seulement une possibilité laissée aux forces de l'ordre, devenue une coutume habituelle. Mais on peut l'interroger en le laissant libre de ses mouvements.
Enfin... en principe...

Bonjour Camille,

mis en cause pour délit de violences volontaires aggravés. L'"interrogatoire amicale" a permis de le faire avouer. Belle habitude, celle de l'aveu, pratiquée par la maréchaussée.

Le tout sans aucune garantie procédurale. Evidemment puisqu'il s'agit d'une discussion amicale entre de gentils gendarmes et un méchant garnement.

Il faudra voir la durée de l'audition et si elle a été assez longue, convaincre le tribunal que c'était pour faire échecs aux garanties procurées par la présence d'un avocat donc ...

Bonjour,
Je ne voudrais pas jouer les cafteurs kafkaïens, mais à lire l'excellent blog de Me Eolas,
par ici :
http://www.maitre-eolas.fr/post/2011/07 ... -des-bleus
le phénomène était plus ou moins...

L’article de Laurence de Charette, intitulé L’Intérieur s’alarme de la baisse des gardes à vue, expose unilatéralement un point de vue présenté comme celui de la police et du ministère de l’intérieur.
...
Ce n’est pas la réforme qui a fait baisser le nombre de gardes à vue. Juridiquement, il n’y a aucune différence entre l’avant et l’après : les mêmes faits peuvent vous mener en garde à vue (tout délit passible d’une peine d’emprisonnement). Rappelons que le problème n’était pas la garde à vue en elle-même (quand bien même il en était fait un usage abusif, leur nombre ayant doublé en dix ans, soit depuis leur prise en compte dans la politique du chiffre), mais le fait qu’elle se déroule sans l’assistance d’un avocat.

C’est un choix politique qui a abouti à cette baisse : le coût de l’intervention d’un avocat (358 euros par garde à vue, 538 en cas de prolongation) rendait le même rythme trop coûteux, et des instructions ont été données pour privilégier les procédures sur convocation, la fameuse audition libre qui ne dit pas son nom mais existe bel et bien.

... prévisible...

Le reste de l'article est à lire aussi, comme d'habitude.
(d'autant que c'est toujours assez rapide à lire si on s'évite l'exercice fastidieux - et souvent inutile - de la lecture des commentaires qui vont avec...)

merci beaucoup, je me jette dare-dare sur les PV d'audition pour voir la durée et vérifier s'il s'agit d'audition libre (entre amis autour d'un bon verre de cigüe) ou une GAV déguisée à envoyer au Carnaval de Venise!

Bonjour,
Sauf que si j'ai tout bien compris, et pour paraphraser la cour d'appel de Paris, "sauf à se méprendre sur la portée de ces dispositions qui, définissant une infraction procédure pénale, ne peuvent qu'être strictement interprétées",
1°) La garde à vue n'est pas une procédure obligatoire, tous les articles qui parlent de la décision de mise en GAV utilisent la conjugaison "peut" et non pas "doit" ou son "équivalent légistique" ;
2°) Les contraintes liées à la GAV ne naissent qu'une fois la décision de mise en GAV prise ;
3°) J'ai beau fouiller dans le CPP, je n'y lis pas grand-chose sur les contraintes liées à une audition dite "libre".
Autrement dit, actuellement, la notion de "GAV déguisée", donc des objections qui peuvent en découler, ne pourrait naître que d'une jurisprudence qui, selon moi, n'existe pas encore.

salut,

Je pense qu'il s'agit d'une GAV déguisée, qui doit être sanctionné.

la personne n'a pas été informé de ses droits ( droit au silence /droit d'assiatnce d'un avocat) , malgré ses aveux. Dès les premiers aveux la police auraient du changer de procédure.

pyb

Bonjour,
Ah bon ? Vous avez des références/jurisprudences là-dessus ?

Pour information, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité à propos de la garde à vue et de l'audition libre, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 18 novembre 2011 (QPC. n°2011/191), jugé conformes à la Constitution les articles relatifs à la garde à vue et émis une réserve, sur l'article 62 du Code de procédure pénale relative à l'audition libre, "pour en assurer la conformité à la Constitution".

Pour le Conseil constitutionnel, il résulte du respect des droits de la défense "qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne saurait être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs, que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie".