LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,
Un professionnel avait commandé à une société A un site internet qui n'a jamais été livré. Peu après la conclusion de contrat, la société A a cédé les droits sur le site à une société financière B mais a conservé la "maintenance" du site (s'il avait existé). Aujourd'hui, la société B réclame au professionnel le paiement des loyers correspondant à la location du site en question en faisant valoir que l'inexécution du contrat de réalisation du site est sans effet sur le bien fondé en droit de sa créance.
Quelqu'un aurait il eu connaissance d'un cas similaire ou disposerait il de jurisprudence sur ce type de situation, étant précisé qu'un arrêt récent paraît favorable à la société financière B?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement
Clarisse

Selon la Jurisprudence de la Cour de cassation, les contrats de location de site Internet constituent des locations financières.

Cass. Com. 28 oct 2010 n°09-68014

Généralement, dans ce type de contrat, l'objet consiste dans les "droits de propriété intellectuelle" (Voir conditions générales)

La location financière est une opération de crédit par assimilation et comme pour tout contrat, le crédit-bail mobilier doit respecter les conditions de validité édictées par les articles 1108 et suivants du Code civil. Il en est particulièrement ainsi en matière de capacité, de consentement, d'objet et de cause.

L’article 1126 du Code civil prévoit que:

« Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire. »

Toutefois, selon l’article 1131 du Code civil :

« L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. »

L’Article L313-7 du Code de la monétaire et financier définit clairement les opérations pouvant faire l’objet d’un crédit bail :

« 1. Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ; (…) »

Selon la jurisprudence, lorsque l’obligation d’une partie est dépourvue d’objet, l’engagement du cocontractant est nul faute de cause.

Cass. civ 3 e 4 mai 1983

Bonjour,

Quelques remarques complémentaires.

1 - Le site n'a pas été livré : pour quelle raison ?

2 - Il y a énormément d'arnaques dans le domaine de la création de sites internet. Par ailleurs, la revente du contrat à une société financière est monnaie courante (j'ai encore eu un cas ce matin). Je vous suggère une recherche Google du type "arnaque + nom_du_prestataire". Cela vous permettrait de savoir s'il y a des actions en cours.

Bonjour
Merci pour vos réponses qui m'ont bien aidée à y voir clair et à conclure.
Csqce : le confrère a demandé un renvoi de la prochaine audience pour répondre.
Pour info : le site n'a pas été livré car il n'a jamais été créé.
Cordialement
Clarisse

Bonsoir,

Je souhaitais savoir si une entreprise qui a été liquidée judiciairement et dont le liquidateur n'a prévenu que la société créatrice du site internet et non pas le bailleur, peut se voir dans l'obligation de payer la totalité des créances prévues au contrat?

autrement dit, le contrat de location financière continue-t-il malgré la liquidation judiciaire du locataire?
Sachant qu'une nouvelle entreprise a été créée avec le même numéro RCS que l'ancienne (mais elles n'ont pas le même objet ni le même nom)?

Il me semble que non mais bon...
Merci
Cordialement