Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Tutelle et honoraire d'avocat

Echanges sur des points de droit.

Tutelle et honoraire d'avocat

de kmillef   le Ven 15 Juin 2012 11:17

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Bonjour à tous,

Je suis jeune avocate et saisie d'un dossier de recours à l'encontre d'une décision de placement sous tutelle de mon client.

C'est donc le majeur protégé lui même qui me saisit de la défense de ses intérêts.

S'agissant de la conclusion de ma convention d'honoraire, dois-je la soumettre au tuteur pour acceptation ?

Je vous remercie par avance !

   Re: Tutelle et honoraire d'avocat

de zebulon   le Ven 15 Juin 2012 21:00

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  • Profession: Autre métier du droit
Bonjour

Les majeurs ont le droit de prendre un avocat, et le tuteur doit régler si besoin en plusieurs fois, sauf si la décision lève la mesure de protection. Dans ce cas le majeur vous règlera dès qu'il aura récupérer ces comptes.

Néanmoins vous devriez prendre contact avec le tuteur car il est probable que cette personne puisse bénéficier de l'AJ.

Cordialement
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