LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Mon cas est le suivant: une entreprise renonce par anticipation au bénéfice d'une convention d'occupation temporaire du domaine public (par exemple au bout de 2 ans au lieu des 10 ans convenus).

Je suis à la recherche de jurisprudence reconaissant, comme cela est le cas en droit privé en cas de rupture anticipée d'un CDD, le caractère valable mais néamoins fautif de cette rupture ? j'ai trouvé quelques cas lorsque la rupture est à l'initiative de la personne publique mais pas du bénéficiaire.

Merci par avance aux publicistes (et autres amateurs...)

Chère Delphine,

Le moins qu'on puisse dire, c'est que ce n'est pas une questions habituelle !

Comme tu l'as dit, la personne publique dispose du droit de résilier la convention pour beaucoup de raisons diverses, mais car celle-ci détient les fameuses PPP.

Pour le bénéficiaire... pourquoi pas engager sa responsabilité contractuelle ? On sait que les collectivités peuvent tout à fait voir leur responsabilité engagée si elles ne respectent pas les contrats signés (notamment aides publiques).

Alors a fortiori pourquoi pas la responsabilité d'une entreprise privée ?

Il faudrait voir les termes du contrat, mais pourquoi ne pas chercher un abus de droit, ou bien tout simplement un manquement au contrat, puisque celui-ci avait une durée déterminée ? CF l'article 1134 du code civil et le mutuus dissensus ! (JP à partir de la note 54 dans le code civil, ça peut aider!)

Pour engager cette responsabilité, il faudra toutefois prouver le préjudice causé... et voir si celui-ci est réellement élevé, ou pas, et justifie une action...

J'espère que ces quelques idées aident.

Bonne soirée

Thibault

En général une occupation de domaine public est au bénéfice de l'occupant, donc s'il y renonce il ne devrait pas y avoir de préjudice pour la collectivité, en-dehors de l'indemnité d'occupation qu'elle ne percevra pas ? l'aboutissement d'une demande d'indemnisation me semble donc peu probable