LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

je me pose la question suivante :

Une banque peut donner mandat à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) pou réaliser l'activité d'intermediation (article L 519-1 et s du CMF).

Ce mandataire peut à nouveau confier un mandat à un tiers pour réaliser pour son compte cette activité.

> Le sous-mandataire est-il nécessairement un IOBSP (le sous-mandataire a-t-il [doit-il avoir] la qualité d'IOBSP) ?

Merci beaucoup.

Bonjour,

Voir l’article R519-4 du COMOFI (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... rieLien=id) :

I. ― Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 comprennent les catégories suivantes :

1° Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement.

Les ressortissants d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats partie à l'Espace économique européen exerçant une activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement ne sont pas soumis à la condition d'immatriculation prévue ci-dessus mais effectuent une déclaration d'exercice professionnel selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

2° Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'un de ces établissements pour une catégorie déterminée d'opérations de banque ou de services de paiement ;

3° Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de paiement ;

4° Les mandataires d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3°.

II. ― Une même personne ne peut cumuler l'exercice de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au titre de plusieurs catégories mentionnées au I du présent article que pour la réalisation ou la fourniture d'opérations de banque de nature différente ou la fourniture de services de paiement.

Les opérations de banque mentionnées à l'alinéa précédent sont le crédit à la consommation, le regroupement de crédits, le crédit immobilier ou le prêt viager hypothécaire.

Je crois que nous devons conclure que le mandataire d’un IOBSP… est aussi un IOBSP.

Cela est d’ailleurs assez logique car, pourquoi réglementer la profession si un IOBPS peut choisir comme mandataire une personne qui ne répond pas aux mêmes critères (formation, assurance RC pro,…) ?