LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Et meilleurs voeux.

Question en fiscalité aujourd'hui (déjà près de 10 ans que j'ai quitté l'ingénierie fiscale, je commence à être largué ) :

M. et Mme DUPONT peuvent-ils donner en location meublée un bien à une entreprise (une EURL) ?

Le bien constitue leur RP, l'un des 2 époux est l'associé unique de l'entreprise qui reçoit quelques clients (activité de consultant).

M. et Mme DUPONT envisagent donc un bail commercial (logique) mais ils ont surtout, surtout, besoin d'une location meublée (NP) .

Est-il possible selon vous de donner en location meublée à une entreprise (idéalement en l'insérant dans un bail commerciale) ?

Je n'ai pas trouvé de réponse précise dans la doctrine administrative, ni dans la jurisprudence (Cass. Civ. 3, 18 juillet 2000, notamment) ni dans le Lefebvre ni dans le Dictionnaire permanent "Gestion immobilière", qui parlent de "logement" et "d'éléments offrant un garnissement convenable permettant la vie quotidienne" ou "la vie domestique".

Le Dictionnaire permanent "Gestion immobilière" cite (Location meublées, § 2, p. 1010) quelques arrêts qui ont soit écarté soit retenu le bail commercial mais ne répond pas à ma question.

En vous remerciant,

JD

Bonjour et meilleurs voeux!

en principe, la location meublée est réservée à la seule location de locaux d’habitation.
pour une entreprise on parle de la location de "locaux équipés" (ou aménagés) Elle vise la location de bureaux, de locaux commerciaux, ou de locaux industriels, dès lors que ces derniers sont munis du mobilier et du matériel nécessaire à leur exploitation.
L’activité locative ne relève pas des revenus fonciers, mais des bénéfices industriels et commerciaux.
Cf entre autres memento gestion de patrimoine francis lefebvre et le CGI

Bonjour Potok,

Merci beaucoup pour ce retour rapide et cette réponse précise .

Pffff... c'est pourtant bien une "location meublée" que les époux DUPONT doivent mettre en place et pas une "location de locaux équipés".

Autrement dit, plus qu'un régime BIC - effectivement applicable en cas de location meublée (LMP ou LMNP) ou de locaux équipés - c'est un régime LM(NP) dont ils ont précisément besoin, puisque le 156 I. 1 ter du CGI n'autorise l'imputation des déficits LMNP que sur "les revenus provenant d'une telle activité" (une belle formule de "législateur qui fait de la fiscalité").

Attendons d'autres éclairages éventuels, sait-on jamais .

En vous souhaitant une excellente journée,

JD

Bonjour,

De mon point de vue, l'abus de droit fiscal peut être un risque sur cette opération : intégrer sa RP à travers une location meublée supportée par son EURL, cela me parait dangereux. Les impôts sont en droit de s'interroger sur la finalité de ce montage.

La discussion serait plus facilement défendable si la location portait uniquement sur une pièce bureau (et si le loyer est conforme au marché dans ce cadre).