LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Mes meilleurs vœux à tous!

Une question me taraude dans le Droit Immobilier du Bâtiment et de la Construction, notamment les garanties relatives à l'acte notarié dans le cadre d'une acquisition en VEFA en copropriété.

Un acquéreur souhaite faire valoir ses droits dans le cadre de la GPA dans le délai requis d'1 an à compter de la date de réception du bien pour un désordre constaté dans l'année de livraison au regard de l' Article de l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation.

Le Promoteur ne daignant par intervenir, est alors assigné en référé dans le cadre de la GPA pour l'obtention d'une expertise judiciaire.
Est-il nécessaire d'assigner le Syndic et L'assurance décennale dans cette procédure?

Car l'assurance Décennale en étant assignée, missionne un expert, et de ce fait, il n'y a plus lieu d'obtenir en parallèle une intervention d'une expertise judiciaire, puisque le plaignant sera dès lors tributaire de la Décennale, et le Magistrat va forcément statuer sur le rapport de l'Assurance Décennale.

Donc est-il nécessaire d'assigner ces 2 parties ou uniquement le promoteur dans le cadre de la GPA?

Dans le cas contraire, la GPA n'est pas d'une grande utilité, si la Décennale interfère. L'assignation en référé n'est pas appropriée par conséquent?

Merci de m'éclairer sur ce point et d'apporter un intérêt à mon interrogation.

Cordialement,

Bonjour,

Si j'ai bien saisi votre demande (ce dont je doute ), vous êtes dans le délai de parfait achèvement. L'ouvrage subit un désordre. Votre première interrogation consiste à déterminer la nature du désordre, pour savoir s'il relève du parfait achèvement ou de la décennale. C'est donc à cette fin que vous saisissez le tribunal pour la désignation d'un expert.

Dans ce contexte, la démarche semble parfaitement logique, et oui, il convient d'appeler l'ensemble des intervenants à la cause, y compris l'assureur en décennale. Ne serait-ce que pour faire en sorte que l'expertise leur soit opposable, notamment dans le cadre d'un recours au fond ultérieur.

Le fait de saisir directement l'assurance décennale, qui désignera son propre expert, ne fait pas obstacle à la désignation d'un expert judiciaire, au contraire, cela vous permettra de faire valoir plus facilement vos droits si le rapport de l'assureur vous est défavorable (car il faudra alors vous questionner sur les moyens de le contester, sur la base d'une contre expertise, les frais à engager , le temps, la persistance ou l'aggravation des désordres..etc etc)

Espérant que cet avis vous est utile

Bonjour,

Merci pour votre réponse qui me semble aussi logique.

Cependant, le désordre relève des 2 garanties GPA et Décennale. Mais sachant que le délai requis était encore propice, l'assignation s'est faite dans le cadre de la GPA uniquement pour incomber la responsabilité du promoteur et obtenir la fameuse expertise judiciaire.

Mon interrogation se porte sur ce fait est-ce que l'avocat était dans l'obligation d'assigner l'assurance Décennale dans ce litige?
Car le fait d'assigner cette partie en appel en cause, l'assurance a missionné un expert qui a délivré un rapport défavorable.

Le jugement a été statué dès lors sur ce rapport et par conséquent c'est la Décennale qui a primé au détriment de la GPA, et l'expertise judiciaire a été refusée.

D'où ma confusion. Il y a eu un impair de commis dans cette procédure?

Merci d'avance de vos éclaircissements.

Apparemment, dès lors que l'expert de l'assurance Décennale intervient, le plaignant devient tributaire de sa mission et de son rapport d'expertise, de ce fait il ne peut faire appel à un expert indépendant voire une demande d'expertise judiciaire en parallèle.

De plus, ce qui est étonnant, c'est qu'à la suite d'un rapport d'expertise d'assurance défavorable, il n'a même pas pu obtenir les services d'un expert judiciaire, et encore moins dans le cadre de la GPA pour contester ce rapport d'assurance.
Alors que l'objectif du procès était avant tout d'obtenir une expertise judiciaire pour déceler le dit désordre.

Si vous avez un avis, je vous remercie par avance.

Pour répondre à votre première question, non l'avocat n'avait pas obligation d'appeler l'assureur décennale à la cause, mais il avait un intérêt évident à le faire.

Ensuite, à mon sens et toutes précautions gardées, si la demande d'expertise a été rejetée, ce n'est pas nécessairement lié à la question GPA vs décennale, mais plus parce que, pour faire très simple, le rapport remis par l'assureur décennale a été jugé plus convaincant (sans doute à la fois sur la question de l'intérêt d'une expertise que sur la nature du désordre et donc les responsabilités en jeu).

Du coup, là encore je prends beaucoup de précautions ne connaissant pas le dossier, reste pour vous à missionner une contre-expertise, nécessairement à vos frais, sur la base de laquelle vous jugerez opportun de tenter un recours au fond. Mais bien sûr, cette configuration rend la chose nettement plus risquée.

Si vous souhaitez des noms d'avocat dans le 31, merci de me contacter en MP

Pour répondre à votre première question, non l'avocat n'avait pas obligation d'appeler l'assureur décennale à la cause, mais il avait un intérêt évident à le faire.

Ensuite, à mon sens et toutes précautions gardées, si la demande d'expertise a été rejetée, ce n'est pas nécessairement lié à la question GPA vs décennale, mais plus parce que, pour faire très simple, le rapport remis par l'assureur décennale a été jugé plus convaincant (sans doute à la fois sur la question de l'intérêt d'une expertise que sur la nature du désordre et donc les responsabilités en jeu).

Du coup, là encore je prends beaucoup de précautions ne connaissant pas le dossier, reste pour vous à missionner une contre-expertise, nécessairement à vos frais, sur la base de laquelle vous jugerez opportun de tenter un recours au fond. Mais bien sûr, cette configuration rend la chose nettement plus risquée.

Bonsoir,

Merci pour votre réponse et votre suivi sur mon interrogation.

Donc, pour vous l'assignation de l'Assurance Décennale était bien facultative dans cette affaire, il n'était pas nécessaire de faire un appel en cause.

L'assignation était dans le but d'obtenir un expert judiciaire, le dossier n'était en effet pas statué sur le fond.

Le seul élément physique dans cette affaire a été le rapport d'expertise de l'assurance, mais je pensais néanmoins que l'expertise judiciaire aurait été accordée pour une contre expertise.

Prendre un expert indépendant impliquerait par conséquent de faire appel, si jamais ce rapport est favorable, ou serait-il préférable de relancer une nouvelle procédure Au niveau des délais, c'est 1 mois mais en cas d'expertise, le délai se prolonge, il me semble

Bonjour
es garanties légales dont est assorti tout acte de construction ; elles s'appliquent aux constructions neuves mais aussi sous certaines conditions aux gros travaux :

- la garantie de parfait achèvement court pendant un an et engage l'entrepreneur à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit par réserves à la réception, soit par voie de notification écrite postérieurement à celle-ci ;

- la garantie biennale de bon fonctionnement court pendant deux ans et couvre les éléments d'équipements installés à l'occasion des travaux non couverts par la garantie décennale ; font partie notamment de cette définition en tant qu'éléments d'équipement : les appareils et équipements sanitaires ou de chauffage, les ascenseurs, les équipements de sécurité incendie, les appareils d'éclairage ou de communication, les faux plafonds, et les revêtements de peinture…

- la garantie décennale est définie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; elle rend l'entrepreneur " Art. 1792 (…) responsable de plein droit (…) des dommages,en savoir plus http://comparerdevis.net/devis_garantie-decennale.htm même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.